Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le vocable “assemblée générale ordinaire” est susceptible de rendre compte de deux situations différentes. Il convient en effet de distinguer l'assemblée générale ordinaire convoquée annuellement, dite dans le langage courant “assemblée annuelle”, et l'assemblée générale ordinaire qui peut être convoquée extraordinairement. La différence entre ces deux assemblées réside dans la fréquence de convoc …

Compétence et fonctionnement

Le vocable “assemblée générale ordinaire” est susceptible de rendre compte de deux situations différentes. Il convient en effet de distinguer l'assemblée générale ordinaire convoquée annuellement, dite dans le langage courant “assemblée annuelle”, et l'assemblée générale ordinaire qui peut être convoquée extraordinairement. La différence entre ces deux assemblées réside dans la fréquence de convocation ainsi que dans leurs attributions respectives. En effet, l'assemblée annuelle, qui, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, a pour attribution principale d'examiner les comptes annuels, tandis qu'une assemblée ordinaire peut être convoquée extraordinairement pour statuer sur toutes les décisions qui entrent dans le champ de compétence de la précédente, dès lors que la décision en cause excède les pouvoirs de gestion dévolus aux instances dirigeantes. 

L'article L. 225-98 fixe une clé de répartition des compétences entre les différentes assemblées : l'assemblée générale ordinaire prend en effet toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97, c'est-à-dire les décisions dont la compétence est réservée à l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire est ainsi compétente pour statuer sur tous les changements qui n'entraînent pas de modification de statuts. Il ressort également de l'article L. 225-100 que l'assemblée générale ordinaire est seule compétente pour examiner et approuver ou rejeter les comptes de l'exercice écoulé, ce qui lui confère un véritable pouvoir de contrôle de la gestion des organes dirigeants . Si elle estime que ces derniers ont failli à leur mission, elle peut en tirer les conséquences et procéder à leur révocation. C'est également l'assemblée générale ordinaire qui procède à la cooptation et à la nomination des administrateurs  et membres du conseil de surveillance, qui décide de leur rémunération et, le cas échéant, de leur révocation . Elle nomme aussi le commissaire aux comptes. En outre, l'assemblée ordinaire détient le pouvoir d'approuver les conventions dites “règlementées”.

En réalité, les pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire ne sont pas seulement limités par les attributions de l'assemblée générale extraordinaire. Ils le sont également par les prérogatives des instances dirigeantes de la société, sur lesquelles elle doit s'abstenir d'empiéter.

L'assemblée générale ordinaire se réunit sur le fondement d'un ordre du jour préalablement établi  par l'auteur de la convocation et communiqué aux actionnaires . L'article R. 225-71 du Code de commerce indique cependant que des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander à inscrire des points ou projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. L'article R. 225-66 impose que les questions inscrites à l'ordre du jour soient libellées de sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Une fois définitif, l'ordre du jour est intangible, ce qui signifie que l'assemblée ne peut délibérer que sur des points fixés à l'ordre du jour. Aussi, une délibération d’assemblée générale de SA qui prononce la résiliation d’un contrat de concession encourt-elle l’annulation si une telle sanction n'a pas été annoncée dans l'ordre du jour joint à la convocation . Une exception à cette règle est prévue à l'article L. 225-105. Elle concerne la révocation et le remplacement des administrateurs ou membres du conseil de surveillance, qui peuvent intervenir à tout moment, indépendamment de la fixation de l'ordre du jour .

En ce qui concerne les conditions de quorum, l'article L. 225-98 prévoit que l'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Par ailleurs, l'article L. 225-107 précise que tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les modalités sont fixées par l'article R. 225-76. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Ce formulaire doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée et offrir à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit aussi informer l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. Il comporte : les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; l'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres  nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au  porteur tenus par un intermédiaire ; et la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son  représentant légal ou judiciaire. Il indique aussi la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. Doivent également être annexés au formulaire, notamment, le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81. 

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Par ailleurs, l'article L. 225-103-1 indique que les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions relatives au vote par correspondance, les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Cass. com., 26 octobre 1968, LawLex202300006072JBJ, écartant l'action en annulation introduite par l'ancien PDG et actionnaire contre l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice social de la SA au profit d’une demande subsidiaire en rectification, dès lors que les irrégularités dénoncées, dont il est pour partie responsable, ne sont pas frauduleuses et n’ont pas compromis la bonne marche de la société.

Paris, 4 septembre 2000, LawLex202300003178JBJ, retenant que la tenue d’une assemblée générale ordinaire convoquée aux fins de désignation de nouveaux administrateurs, peut être ajournée par le juge des référés, lorsque leur identité dépend de l’issue d'un litige pendant au fond relatif à la validité d'une cession d’actions, susceptible de modifier de façon drastique la répartition du capital social et le contrôle de la société.

Paris, 2 juillet 2002, LawLex202300013802JBJ.

Cass. com., 7 novembre 1989, LawLex202200006561JBJ, considérant que si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas tenu de proposer la réélection de l'intéressé.

Cass. com., 7 mars 1984, LawLex202300012112JBJ.

Cass. com., 1er juillet 2008, LawLex202200003617JBJ, considérant que le mandat donné par un actionnaire pour être représenté à une assemblée générale porte nécessairement, sauf instruction contraire du mandant, sur l'exercice du pouvoir de révocation dans la mesure où il peut être exercé en toutes circonstances, indépendamment de l’ordre du jour.

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477. Compétence et fonctionnement

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