Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'actionnaire d'une société anonyme dispose d'un droit sur l'actif social, qui se manifeste de plusieurs manières. 
Il bénéficie d'abord d'un droit sur les réserves, qui s'exerce de manière différente selon la nature de celles-ci. Il convient en effet de distinguer les réserves légales, qui ne sont distribuables que lors de la dissolution de la société, des réserves statutaires, distribuables sur  …

Droit préférentiel

L'actionnaire d'une société anonyme dispose d'un droit sur l'actif social, qui se manifeste de plusieurs manières. 

Il bénéficie d'abord d'un droit sur les réserves, qui s'exerce de manière différente selon la nature de celles-ci. Il convient en effet de distinguer les réserves légales, qui ne sont distribuables que lors de la dissolution de la société, des réserves statutaires, distribuables sur décision de l'assemblée générale extraordinaire et des réserves libres, qui peuvent faire l'objet de prélèvements à tout moment. 

Ensuite, lors de la dissolution de la société, après règlement du passif et réalisation de l'actif, les actionnaires peuvent en outre prétendre au remboursement de leur apport et au partage du boni de liquidation. L'article L. 237-29 du Code de commerce prévoit que sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Enfin, l'actionnaire dispose d'une priorité en cas d'augmentation de capital, qui se concrétise par l'attribution d'un droit préférentiel de souscription.

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468. Droit préférentiel

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