Droit des sociétés

L'actionnaire de SA a droit à une part sur le bénéfice de la société. Cependant l'exercice de son droit au dividende est subordonné à une double condition : il faut d'une part que le résultat de la société soit bénéficiaire et d'autre part que l'assemblée ait décidé de le distribuer et non pas de l'affecter aux réserves. Si ces conditions sont satisfaites, l'actionnaire perçoit des dividendes corr …