Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La clause de préemption est celle en vertu de laquelle l'actionnaire qui souhaite céder ses titres s'engage à les proposer en priorité aux autres actionnaires de la société . L'objectif affiché d'une telle clause est de maintenir à l'identique la dynamique de répartition du capital. Les clauses de préemption peuvent être contenues dans les statuts  et s’imposent dès lors à tous les actionnaires ,  …

Validité et fonctionnement

LE CANNU, Validité et effets d'une clause statutaire de préemption dans une société anonyme non cotée, BJS 1990, 325 ; BOUERE, Quelques remarques sur les clauses statutaires de préemption réservées à une catégorie déterminée d'actionnaires, BJS 1992, 376.

La clause de préemption est celle en vertu de laquelle l'actionnaire qui souhaite céder ses titres s'engage à les proposer en priorité aux autres actionnaires de la société . L'objectif affiché d'une telle clause est de maintenir à l'identique la dynamique de répartition du capital. Les clauses de préemption peuvent être contenues dans les statuts  et s’imposent dès lors à tous les actionnaires , ou dans des conventions extrastatutaires telles les pactes d'actionnaires, qui n'engagent que leurs signataires. 

La jurisprudence en admet depuis longtemps la validité, considérant qu'un droit de préemption statutaire institué au profit des détenteurs du capital, n’encourt pas la nullité du fait qu'il constituerait une clause d'agrément déguisée même si le cédant est contraint de notifier le nom du cessionnaire, dès lors que la clause ne soumet pas la préemption à la décision des organes dirigeants de la société elle-même mais la laisse à l'initiative individuelle des porteurs de parts, dans l’unique objet de leur permettre de vérifier la réalité, le sérieux et les modalités du projet de cession, et que le cessionnaire, lorsqu'il s'agit d'un actionnaire, n'est pas empêché d'acquérir des actions puisqu'il peut, concurremment avec les autres associés et sans aucune discrimination entre eux, exercer lui-même son droit de préemption . Eu égard au silence de la loi, la pratique a tendance à les assujettir aux mêmes règles que celles qui gouvernent les clauses d'agrément dans la mesure elles conduisent au même résultat que celui rencontré lors d'un refus d'agrément. 

Le non-respect d'une clause de préemption visant la cession d'actions, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption relevant de son champ d'application, cause un préjudice à son bénéficiaire, privé de sa position d'actionnaire égalitaire et de la faculté de revendre les titres en cause comme un ensemble offrant un poids décisionnel dans la vie de la société . Tiers à la convention de préemption, l'acquéreur évincé, qui ne présente aucun lien de droit avec le bénéficiaire, n'a en revanche pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu'en cession des actions à son profit .

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202200001646JBJ.

Cass. com., 17 mars 2009, LawLex202200004742JBJ.

Cass. com., 15 février 1994, LawLex202300012005JBJ.

Paris, 14 mars 1990, LawLex202300012010JBJ.

Paris,  21 janvier 2005, LawLex202300012008JBJ.

Cass. com., 2 février 2016, LawLex202300005774JBJ.

Droit des sociétés

473. Validité et fonctionnement(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

473. Validité et fonctionnement.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

473. Validité et fonctionnement(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise