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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 4 : SA

      • Chapitre 2 : Actionnaires

        • Section 1 : Droits individuels de l'actionnaire

          • III : Droits patrimoniaux

            • A : Principe de libre négociabilité

            • C : Actions inaliénables

      • Chapitre 5 : Transformation

      • Chapitre 6 : Dissolution

474. Atteinte à la libre négociabilité

Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture

A côté des aménagements possibles à la libre négociabilité des actions, il existe des dispositifs qui interdisent, ne serait-ce que temporairement, la négociation des actions, en les déclarant inaliénables. Ces dispositifs peuvent aussi bien être légaux que conventionnels. Les interdictions légales concernent : - les actions attribuées aux salariés au titre de leur participation aux résultats, qu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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