Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A côté des aménagements possibles à la libre négociabilité des actions, il existe des dispositifs qui interdisent, ne serait-ce que temporairement, la négociation des actions, en les déclarant inaliénables. Ces dispositifs peuvent aussi bien être légaux que conventionnels. 
Les interdictions légales concernent :
- les actions attribuées aux salariés au titre de leur participation aux résultats, qu …

Atteinte à la libre négociabilité

A côté des aménagements possibles à la libre négociabilité des actions, il existe des dispositifs qui interdisent, ne serait-ce que temporairement, la négociation des actions, en les déclarant inaliénables. Ces dispositifs peuvent aussi bien être légaux que conventionnels. 

- les actions attribuées aux salariés au titre de leur participation aux résultats, qui, en vertu de l'article L. 3324-10 du Code du travail, ne sont négociables qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés ;

- les actions souscrites par le personnel dans le cadre de l'actionnariat salarié, pour lesquelles le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance, peut décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou fixer la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions  ;

- les actions de dirigeants sociaux de droit ou de fait en cas de redressement ou liquidation judiciaires, qui, en vertu de l'article L. 621-19 du Code de commerce, ne sont cessibles que dans les conditions fixées par le tribunal. Lorsqu'une promesse d’achat unilatérale d'actions a été faite avant le jugement d'ouverture, mais que la levée de l’option intervient après celui-ci, la cession ne peut, sauf autorisation du tribunal, être réalisée . Par ailleurs, le membre du conseil d'administration d'une société anonyme constitue un dirigeant de droit qui relève du champ d'application des règles relatives à l'incessibilité des participations des dirigeants à compter du jugement d'ouverture .

Cass. com., 20 octobre 2009, LawLex202100001934JBJ.

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474. Atteinte à la libre négociabilité

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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