Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Section 1 : Gérance
B : Conseil de surveillance
II : Objet du contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
551. Franchissement des seuils
Mis à jour le 15 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la SCA . Conformément aux articles L. 226-6 et D. 221-5 du Code de commerce, une telle désignation est obligatoire pour les SCA qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, deux des critères suivants : un total du bilan de 4 000 000 euro, un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 8 000 000 euro et un nombre m …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter