Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la SCA . Conformément aux articles L. 226-6 et D. 221-5 du Code de commerce, une telle désignation est obligatoire pour les SCA qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, deux des critères suivants : un total du bilan de 4 000 000 euro, un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 8 000 000 euro et un nombre moyen de salariés de cinquante. L'obligation de désignation cesse dès lors que la société ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes . En outre, même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés qui représentent au moins le dixième du capital . Enfin, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les SCA dont un ou plusieurs associés qui représentent au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société . La durée du mandat du commissaire aux comptes doit s'étendre sur six exercices . Le montant de ses honoraires est fixé d'un commun accord avec société, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle . Pour les missions autres que la certification des comptes et pour ses prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation, qui précise les engagements des parties et le montant des honoraires, en tenant compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre .

Les missions du commissaire aux comptes incluent le contrôle légal des comptes et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement . Il peut aussi, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du Code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession .

S'agissant du contrôle des comptes, sa mission est de certifier, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . En revanche, il ne garantit aucunement la viabilité ou la qualité de la gestion de la société contrôlée . Au titre de ses missions permanentes, le commissaire aux comptes doit, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, vérifier les valeurs et les documents comptables de la société dont il est chargé de certifier les comptes et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur . Il doit en outre s'assurer que l'égalité a été respectée entre les associés . Le commissaire aux comptes est également tenu de signaler à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission et révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation . 

Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité, tant civile que pénale. Civilement, le commissaire aux comptes est responsable, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions . Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission . Par ailleurs, il ne peut être civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, alors qu'il en a eu connaissance, il ne les a pas signalées dans son rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent mentionnés à l’article L. 823-1 du Code de commerce . Au plan pénal, il encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euro s'il accepte d’exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes . En outre, le commissaire aux comptes qui donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la société ou qui ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance s’expose à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euro .

551. Franchissement des seuils