Droit des sociétés

Le gérant d'une SCA dispose de la faculté de démissionner librement de ses fonctions, conformément aux dispositions statutaires. En l'absence de précisions statutaires, le gérant démissionnaire est tenu d'informer la SCA et ses associés de ses intentions afin que ces derniers prennent acte de sa démission. A défaut de notification, il est réputé toujours en exercice. La démission doit résulter de …