Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
I : Statut du gérant
II : Pouvoirs du gérant
III : Obligations du gérant
IV : Responsabilité du gérant
A : Arrivée du terme ou décès
B : Démission
C : Révocation
Section 2 : Contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
549. Sanctions
Mis à jour le 8 décembre 2023 • 0 minute de lecture
Puisque les gérants associés commandités doivent justifier de la capacité commerciale, ceux qui se trouvent frappés d'une incapacité ou d'une interdiction cessent d'exercer leurs fonctions. Toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euro d’amende . …
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