Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 226-2, alinéa 3, du Code de commerce, le gérant d'une SCA, qu'il soit ou non associé, doit être révoqué dans les conditions prévues par les statuts. Pour éviter que le gérant ne soit rendu inamovible par des stipulations prévoyant une décision unanime des commandités, le texte n'exclut pas la possibilité d'une révocation par le tribunal de commerce pour “cause légitime”, …

Révocation prononcée par la société ou par le juge

Aux termes de l'article L. 226-2, alinéa 3, du Code de commerce, le gérant d'une SCA, qu'il soit ou non associé, doit être révoqué dans les conditions prévues par les statuts. Pour éviter que le gérant ne soit rendu inamovible par des stipulations prévoyant une décision unanime des commandités, le texte n'exclut pas la possibilité d'une révocation par le tribunal de commerce pour “cause légitime”, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est même réputée illicite.

La liberté statutaire laissée aux associés de la SCA peut conduire à un véritable verrouillage de la direction de la SCA. En effet, la décision de révocation peut être soumise à l'approbation des associés commandités, qui cumulent souvent cette qualité avec celle de gérants . Lorsque les statuts n'exigent pas que la décision soit motivée, le gérant doit être considéré comme révocable ad nutum . Pour autant, la mesure doit être mise en oeuvre dans le respect du principe du contradictoire et de l'obligation de loyauté, sans brutalité. La révocation d’un gérant de SCA doit être considérée comme abusive lorsque le gérant n'a pas préalablement été informé du projet de révocation le concernant et n'a pas pu présenter ses observations . Le fait qu'il n'ait pas été informé préalablement à l'entretien des motifs de la décision ne rend cependant pas la rupture abusive lorsque les statuts prévoient une révocation sans motifs et qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations devant l'organe compétent pour mettre fin à ses fonctions, trois  semaines après sa convocation . La révocation d’un gérant de SCA ne doit pas non plus s'accompagner de circonstances vexatoires. Tel est le cas lorsqu’il a dû abandonner tous les instruments liés à l'exercice de ses fonctions et quitter les lieux immédiatement après avoir été informé de sa révocation, sous la conduite, sinon la surveillance, d'un autre membre du collège de gérance, au vu des collaborateurs présents .

Le gérant d'une SCA est également révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Une cause légitime de nature à justifier la révocation judiciaire d’un  gérant de SCA s'entend d'un comportement gravement fautif nuisible aux intérêts de la société, ou qui paralyse la vie sociale, et non d'une  simple divergence de vues relative, notamment à la stratégie de redressement à mettre en œuvre . En revanche, constitue une cause légitime le fait que le gérant commandité ait pris seul une décision contraire à l’objet social et excédant manifestement ses pouvoirs . La recevabilité de l'action implique toutefois qu'au jour où le juge statue, la société soit encore représentée par le gérant .

V. cep., pour un contrexemple, Paris, 14 septembre 2017, LawLex202300004970JBJ, considérant que la révocation d’un gérant de SCA doit être considérée comme conforme aux statuts qui prévoient qu’elle ne peut intervenir que sur décision unanime de  tous les associés commandités, dès lors qu'elle lui a été notifiée par l’unique associé commandité.

Paris, 20 février 2007, LawLex202300004973JBJ ; 14 septembre 2017, LawLex202300004970JBJ.

Paris, 20 février 2007, LawLex202300004973JBJ. 

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202200006209JBJ, et, sur renvoi, Paris, 13 avril 2021, LawLex202300004968JBJ.

Paris, 20 février 2007, LawLex202300004973JBJ. - V. a contrario, Paris, 14 septembre 2017, LawLex202300004970JBJ, précit., retenant que la révocation ne présente pas de caractère brutal ou  vexatoire du fait de la privation presque immédiate de sa ligne téléphonique, de l'accès à sa messagerie professionnelle et aux locaux, dès lors qu'il a détourné des documents appartenant à la société, dès la notification de la décision.

Grenoble, 6 janvier 2011, LawLex202200006984JBJ.

Douai, 18 novembre 2008, LawLex202300004876JBJ.

Douai, 6 décembre 2018, LawLex202300004530JBJ, pour une société en cours de liquidation.

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548. Révocation prononcée par la société ou par le juge

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