Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article L. 226-7, alinéa 5, du Code de commerce, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. Dès lors, il lui incombe de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt  social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels  et sportifs de son activ …

Obligations du conseil d'administration de SA

Conformément à l'article L. 226-7, alinéa 5, du Code de commerce, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. Dès lors, il lui incombe de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt  social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels  et sportifs de son activité. Il doit également prendre en considération, s'il y  a lieu, la raison d'être de la société définie en application de  l'article 1835 du Code civil. En outre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il doit se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et régler les affaires qui la concernent .

Par ailleurs, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le gérant est tenu d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la  prochaine assemblée générale extraordinaire .

Le gérant doit aussi, à la clôture de chaque exercice, dresser l'inventaire et les comptes annuels, et établir un rapport de gestion écrit, qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son  évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date  de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses  activités en matière de recherche et de développement . Si la SCA contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, le gérant doit établir et publier chaque année, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe . Il présente également à l'assemblée générale ordinaire un rapport sur le gouvernement d'entreprise , qui contient les informations énumérées à l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

C. com., art. L. 232-1, sur renvoi de l'art. L. 225-37.

C. com., art. L. 233-16, sur renvoi de l'art. L. 225-37.

Droit des sociétés

542. Obligations du conseil d'administration de SA

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