Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le capital social de la SCA doit être de 37 000 euro au moins . Son montant doit être fixé dans les statuts de la société . La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ultérieure de capital destinée à ramener celui-ci à un montant au moins égal à 37 000 euro, à moins que la société ne se transforme en société d'une  …

Montant et variabilité

Le capital social de la SCA doit être de 37 000 euro au moins . Son montant doit être fixé dans les statuts de la société . La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ultérieure de capital destinée à ramener celui-ci à un montant au moins égal à 37 000 euro, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme . En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, laquelle ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu . 

Contrairement aux sociétés anonymes, les SCA peuvent, dans leurs statuts, stipuler une clause de variabilité du capital social . Dans ce cas, la société est soumise, indépendamment des règles générales qui lui sont propres, aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce . Les statuts doivent déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports , laquelle ne peut être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts, ni au montant minimal de 37 000 euro exigé pour les sociétés par actions . La Cour de cassation estime par ailleurs que la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé et qu'à  défaut d'une telle mention, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision .

Pour une application, V. Grenoble, 6 janvier 2011, LawLex202200006984JBJ, soulignant que le remboursement du montant libéré et non amorti des apports d'un associé retrayant est licite lorsqu'il n'a pas pour effet d'abaisser le capital social en deçà du minimum statutaire.

V. Cass. com., 6 février 2007, LawLex202200006696JBJ, concernant une société coopérative d'intérêt collectif agricole anonyme.

Droit des sociétés

526. Montant et variabilité

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

526. Montant et variabilité

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv