Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
I : Objet social
II : Capacité et nombre d’associés
III : Capital social
IV : Apports
V : Actions et parts sociales
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
529. Nom de la société
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La société en commandite par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention “société en commandite par actions” ou des initiales “SCA” et du montant du capital social . Celle-ci doit apparaître sur les actes et documents qui émanent de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses , sous peine …
