Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
I : Droits et obligations des commandités
Section 2 : Assemblées
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
537. Bénéfice des droits reconnus aux actionnaires de SA
Mis à jour le 13 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Les associés commanditaires de SCA se voient reconnaître la qualité d'actionnaires par l'article L. 226-1 du Code de commerce. Ils peuvent donc, à ce titre, revendiquer les droits conférés aux actionnaires de SA, puisque le texte renvoie expressément aux dispositions applicables à ces sociétés.
Par conséquent, ils disposent du droit de communication préalable prévu par l'article L. 225-115, qui im …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
