Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés commanditaires de SCA se voient reconnaître la qualité d'actionnaires par l'article L. 226-1 du Code de commerce. Ils peuvent donc, à ce titre, revendiquer les droits conférés aux actionnaires de SA, puisque le texte renvoie expressément aux dispositions applicables à ces sociétés.

Par conséquent, ils disposent du droit de communication préalable prévu par l'article L. 225-115, qui implique que leur soient transmises, à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, y compris par un moyen électronique de télécommunication, des pièces telles que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée, ou le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées. A ce titre, une opération qui ne se réduit pas à un apport d'actif isolé, mais qui consiste dans un transfert de la totalité du fonds de commerce d'une filiale opérationnelle pour la transformer en holding purement financière, déclenche le droit d'information prévu en cas d'apport placé sous le régime des fusions ou scissions .

Les associés commanditaires peuvent également, conformément aux dispositions des articles R. 225-89 et R. 225-91, prendre des renseignements complémentaires au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion. En dehors de l'assemblée générale, ils disposent également d'un droit d'information permanent, garanti par l'article L. 225-117, qui leur permet de consulter à tout moment les mêmes documents que ceux visés à l'article L. 225-115, mais pour les trois derniers exercices, ainsi que les procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. 

Outre le droit d'information, l'article L. 225-108, alinéa 3, prévoit  que les actionnaires sont à même de procéder à des consultations écrites, auxquelles le gérant est tenu de répondre pendant l'assemblée. Une réponse commune peut être  apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.

Les commanditaires disposent d'un droit de vote qui constitue l'une des manifestations de leur participation à la vie politique de la société. Cependant ce droit ne s'exerce pas sur certains types de résolutions, qui relèvent des seuls associés commandités, ou soumises à leur droit de veto. Conformément à l'article L. 225-122 du Code de commerce, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'article L. 225-125 apporte cependant un tempérament à ce principe, en admettant que les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions, sans distinction de catégorie autre que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Comme les actionnaires de SA, l'associé commanditaire a droit à une part sur le bénéfice de la société, à la double condition que le résultat de la société soit bénéficiaire et que l'assemblée ait décidé de le distribuer et non de l'affecter aux réserves. Le principe de répartition égalitaire, posé par l'article 1844-1 du Code civil est cependant susceptibles d'aménagements et il n'est pas rare que les associés commandités se voient attribuer un dividende prioritaire, en contrepartie de leur responsabilité indéfinie et solidaire.

En revanche, comme les commanditaires de SCS, les commanditaires de SCA ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports .

Titulaires d'actions, ils peuvent les céder à leur guise, en vertu du principe de la libre négociabilité, et ne sont pas soumis aux restrictions applicables aux commanditaires de SCS par l'article L. 222-8, qui s'expliquent par le fait que leur titre est représenté par une part sociale. Les aménagements statutaires à la libre négociabilité en matière de SA sont mutatis mutandis applicables aux SCA.

Enfin, comme dans la SCS, les associés commanditaires de SCA ne peuvent accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration . En cas de contravention à cette prohibition, l'associé en cause est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés . Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement . Seuls les tiers ont qualité pour le faire déclarer solidairement responsable des engagements sociaux .

Douai, 18 novembre 2008, LawLex202300004876JBJ.

C. com., art. L. 226-1. - V., pour une limitation de sa contribution aux pertes, Rouen, 19 février 2015, LawLex202300004611JBJ. - Rappr., Paris, 24 septembre 2009, LawLex202300004614JBJ, retenant qu'une banque qui consent un crédit à une société ne supporte pas les  pertes de celle-ci “à concurrence de la valeur de ses apports”, dès lors qu'elle n'agit pas en qualité de commanditaire.

C. com., art. L. 222-6, al. 1er, sur renvoi de L. 226-1, al. 2.

C. com., art. L. 222-6, al. 2, sur renvoi de L. 226-1, al. 2.

Grenoble, 6 janvier 2011, LawLex202200006984JBJ.

537. Bénéfice des droits reconnus aux actionnaires de SA