Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Section 1 : Causes de la dissolution
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
563. Publicité et mise en liquidation
Mis à jour le 15 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine de la société entraînée par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main . Sa dénomination sociale doit alors être suivie de la mention “ société en liquidation ”. En outre, la …
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