Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Section 2 : Typologie
Section 3 : Effets
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
559. Principe
Mis à jour le 11 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La transformation d'une SCA en une autre forme sociale peut résulter de la volonté des associés ou d'une injonction du législateur. L'article L. 222-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 226-1, alinéa 1er, prévoit en effet qu'en cas de décès du seul associé commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel …
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