Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La transformation régulière d'une SCA en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle . La SCA transformée conserve sa personnalité morale. L'opération nécessite cependant une modification des statuts et doit faire l'objet d'une publicité , à l'instar des autres sociétés.

En outre, puisque les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales , le commandité d'une SCA transformée en SAS demeure tenu indéfiniment et solidairement, après la transformation , des dettes nées avant celle-ci. En revanche, à compter de la date d’enregistrement du procès-verbal qui constate qu'une SCA s'est transformée en SAS, par une décision de son assemblée générale mixte, un associé commandité perd sa qualité de commerçant et ne peut plus être assigné en procédure collective que dans le délai d'un an .

C. com., art. L. 210-6, al. 1er et C. civ., art. 1844-3.

Paris, 1er juin 2007, LawLex202300004539JBJ.

Paris, 5 avril 2012, LawLex202200008327JBJ.

561. Absence de création d'une personne morale nouvelle