Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Section 1 : Conditions
Section 2 : Typologie
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
561. Absence de création d'une personne morale nouvelle
Mis à jour le 5 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La transformation régulière d'une SCA en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle . La SCA transformée conserve sa personnalité morale. L'opération nécessite cependant une modification des statuts et doit faire l'objet d'une publicité , à l'instar des autres sociétés.
En outre, puisque les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
