Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le législateur ne fixe aucune règle de quorum pour la prise décisions des associés. Là encore, il revient aux statuts d'en déterminer les conditions, hormis la situation dans laquelle la société par actions simplifiée procède à une offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif.  Il en est de même pour les règles de majorité, en ce qui concerne les décisio …

Absence de quorum ou de majorité obligatoires

Le législateur ne fixe aucune règle de quorum pour la prise décisions des associés. Là encore, il revient aux statuts d'en déterminer les conditions, hormis la situation dans laquelle la société par actions simplifiée procède à une offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif.  Il en est de même pour les règles de majorité, en ce qui concerne les décisions pour lesquelles le législateur n'impose pas l'unanimité.

Lorsque les statuts prévoient un quorum, le respect de ce dernier est requis afin que l'assemblée délibère valablement . Par conséquent, une assemblée générale de SAS doit être annulée, dès lors que les associés présents ou représentés ne possèdent pas assez d’actions pour atteindre le quorum nécessaire pour l’adoption des résolutions soumises au vote, même s’ils détiennent plus du cinquième des actions ayant un droit de vote . 

Hormis les décisions qui doivent être prises à l'unanimité des associés, les statuts d'une SAS peuvent opter pour la règle de la majorité pour la prise de certaines décisions . La liberté statutaire permet de calculer, pour certains votes, la majorité des droits de vote par tête d'associé, quel que soit leur taux de détention au capital, de sorte qu'un associé majoritaire en capital peut ne pas disposer, pour ces votes, de la majorité des voix . La violation des règles de majorité prévues dans les statuts d'une SAS peut entraîner la nullité de la décision adoptée. De fait, une assemblée générale extraordinaire de SAS doit être annulée, dès lors qu’une résolution n'a pas été adoptée à 95 % de la totalité des actionnaires, comme l'exigent les statuts, même si elle a été votée par l’unanimité de ceux présents ou représentés . A l'inverse, ne peuvent être annulées, une résolution relative à l’approbation des conventions réglementées pour avoir été adoptée à la majorité des 2/3 des voix, dès lors que les statuts de SAS n’exigent pas l’unanimité pour une telle résolution , ou une résolution relative à la nomination du commissaire aux comptes, qui n'entraîne pas de modification statutaire, lorsqu'elle a été adoptée à la majorité simple .

3)  Décisions adoptées à l’unanimité

Dans les SAS, le législateur impose le consentement unanime de tous les associés pour la prise de décisions importantes, comme celles qui concernent l'adoption ou la modification des clauses statutaires d'inaliénabilité  et de modification de contrôle de la personne morale associée ,  l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital , la transformation de la SAS en société en nom collectif  ou en société en commandite simple ou par actions . Plus généralement, conformément à l'article 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés . Le seul fait qu'un article des statuts d'une SAS n'inclue pas les modifications statutaires dans la liste des décisions devant être prises à l'unanimité, ne suffit pas à considérer qu'il s'agit d'une “clause contraire” au sens de l'article 1836 du Code civil et qu'une telle décision puisse être prise à la majorité . En outre, en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci . Enfin, la prorogation de la société doit être décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci .

Avant la loi du 9 juillet 2019  , modifiant l'article L. 227-19 du Code de commerce , les clauses d'exclusion d'un associé ne pouvaient être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés . Depuis lors, le nouvel article L. 227-19 ne prévoit plus l'unanimité pour l'adoption ou la modification de ces clauses, même si celle-ci peut être prévue dans les statuts . En prévoyant que l'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion puisse être décidée sans recueillir l'accord de l'unanimité des associés d'une SAS, le législateur a entendu éviter les situations de blocage, qui peuvent résulter de l'opposition de l'associé concerné à une telle clause . Aucun texte n'impose en revanche un vote à l'unanimité pour la suppression d'une clause qui institue un droit de préemption au profit des associés de SAS .

Les statuts d'une SAS peuvent stipuler que d'autres décisions, hormis celles prévues par le législateur, seront prises à l'unanimité des associés. Dans cette hypothèse, toute décision adoptée en violation d'une telle disposition est entachée d'irrégularité. Tel est le cas des résolutions de SAS, relatives à l'approbation des comptes et à l'affectation des résultats, adoptées à la majorité des 2/3, qui ne sont pas prises régulièrement et doivent être annulées, dès lors que les statuts exigent un vote unanime . De même, une résolution qui porte sur une clause d'agrément doit être annulée dès lors que seule une majorité des trois quarts a été obtenue, alors qu'une telle clause ne peut, conformément aux statuts, être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés . Une résolution relative à l'augmentation de capital dans une SAS adoptée à la majorité des voix est également irrégulière et doit être annulée, dès lors qu'elle nécessite une décision prise à l'unanimité des associés . 

Lorsqu'une décision est prise à l'unanimité, celle-ci ne peut être constitutive d'un abus de majorité . A contrario, le fait pour les actionnaires à parts égales d’une SAS d’avoir entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de l’unanimité, et accepté l'hypothèse d'une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition de l'affectio societatis, est impropre à exclure l’existence d’un abus d’égalité .

En droit spécial des sociétés, l'article L. 235-1 du Code de commerce  distingue la nullité d'actes qui modifient les statuts, de la nullité des autres actes ou délibérations. La première ne peut résulter que d'une disposition expresse du Livre II du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique ou des lois qui régissent la nullité des contrats. La seconde ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du Livre II du même code, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, toutes relatives à la gestion de la société dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. 

Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce que les décisions prises en violation des règles de forme, de quorum et de majorité prévues dans les statuts peuvent être annulées à la demande de tout intéressé . Bien que les clauses statutaires ne constituent pas des dispositions impératives, la jurisprudence retient que dans les SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés vise aussi les décisions prises en violation de clauses statutaires, et permet, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation .

Encourent également la nullité, les délibérations prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce aux termes duquel les décisions en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices doivent être prises collectivement par les associés . Par conséquent, doivent être déclarées nulles les délibérations qui ont exclu des associés de la SAS, même s'ils n'ont pas participé à l'assemblée, dès lors qu'il avait été précisé dans leur convocation qu'ils n'auraient pas la possibilité de prendre part au vote .

V. pour une illustration, Versailles, 6 juillet 2021, LawLex202300008342JBJ, considérant que le quorum nécessaire au vote d'une résolution en assemblée générale extraordinaire de SAS (présence d'au moins la moitié des titulaires des actions composant le capital) est nécessairement atteint dès lors qu'un actionnaire représentant 95 % du capital social est présent.

Aix-en-Provence, 5 novembre 2020, LawLex202300008345JBJ.

C. com., art. L. 225-245, al. 1er, applicable sur renvoi de l'article L. 227-1, al. 3.

C. com., art. L. 225-245, al. 2, applicable sur renvoi de l'article L. 227-1, al. 3.

Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, LawLex202300007809JBJ, confirmant que la modification des statuts d'une SAS doit recueillir l'unanimité des voix des associés, à défaut de clause contraire permettant de déroger à cette règle.

Versailles, 17 juin 2021, LawLex202300008344JBJ.

L. 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, JO du 20 juillet 2019.

V. pour des illustrations, Cass. com., 8 avril 2014, LawLex202300001701JBJ, précisant que la décision prise en assemblée générale extraordinaire qui modifie des dispositions d'exclusion de nature statutaire pour instituer une pénalité de sortie est nulle lorsqu'elle n'a pas été prise à l'unanimité ; Dans la même affaire, Poitiers, 15 janvier 2013, LawLex202300008852JBJ ; Douai, 15 septembre 2011, LawLex202300008870JBJ, retenant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de SAS de modifier à sa guise une disposition statutaire, dès lors qu'une telle modification nécessite l'accord unanime des associés.

V. pour une illustration, Aix-en-Provence, 6 janvier 2022, LawLex202300007585JBJ, retenant que l’exclusion d’un actionnaire de SAS est acquise, dès lors qu’elle a été votée à l’unanimité, par les associés présentes ou représentés à l’assemblée générale, et non par la totalité des associés de la société, conformément aux statuts.

Grenoble, 4 juin 2015, LawLex202300008808JBJ, soulignant qu'une clause des statuts qui prévoit une majorité qualifiée de 75 % en vue de la révocation d'un directeur général, ne déroge à aucun droit fondamental ; V. aussi, Paris, 15 septembre 2020, LawLex202300008355JBJ, retenant que la décision d'exclure un associé de SAS ou de révoquer le vice-président, qui n'entraîne pas de modification des statuts, peut être prise à la majorité simple.

Cons. constit., 9 décembre 2022, LawLex202200011040JBJ, JCP G 2023, n° 5, obs. PACLOT ; JCP E 2022, n° 1412, obs. DONDERO ; BRDA 2/23, 32, obs. COURET ; RJDA 2023, n° 93 ; LPA mars 2023, 50, obs. VINCENT ; JCP E 2023, n° 1085, n° 8, obs. DEBOISSY et WICKER ; RDC 1/2023, 73, obs. CAFFIN-MOI ; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 68, obs. STOCLET ; JCP E 2023, n° 1222, n° 14, obs. BUCHBERGER.

Limoges, 28 mars 2012, LawLex202300008348JBJ.

Montpellier, 12 novembre 2019, LawLex202300008816JBJ.

V. Cass. com., 8 novembre 2023, LawLex202300013562JBJ, précisant qu'une décision qui octroie une prime à l’actionnaire majoritaire et dirigeant d’une SAS, ne peut être constitutive d'un abus de majorité, dès lors qu’elle a été prise à l'unanimité, l’actionnaire minoritaire y ayant consenti.

Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202300008403JBJ, JCP G 2023, n° 1101, obs. MORTIER ; D. 2023, 1628, obs. DUCHESNE ; LPA octobre 2023, 57, obs. GIBIRILA.

"La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du Code civil.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil."

C. com., art. L. 227-9, al. 4. - V., pour une illustration,  Aix-en-Provence, 5 novembre 2020, LawLex202300008345JBJ, précisant qu'une assemblée générale de SAS au cours de laquelle ni les règles de quorum, ni les règles de majorité n'ont été respectées, doit être annulée.

Cass. com., 15 mars 2023, LawLex202300004241JBJ, JCP E 2023, n° 1093, obs. DONDERO ; RJDA 2023, n° 263 ; RDC 2023/3, 48, obs. CAFFIN-MOI ; LPA juillet-août 2023, 65, obs. LEQUET ; contra, Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, LawLex202300009387JBJ, retenant qu'une assemblée générale extraordinaire qui a procédé à un coup d'accordéon ne peut être annulée pour abus de majorité lorsque l'opération a permis d'assainir la situation financière de la société et ne porte dès lors pas atteinte à l'intérêt social.

Orléans, 21 février 2019, LawLex202300007652JBJ.

Douai, 23 septembre 2010, LawLex202300007321JBJ.

V. pour une illustration, Aix-en-Provence, 5 novembre 2020, LawLex202300008345JBJ.

C. com., art. L. 225-130, al. 2, applicable sur renvoi de l'article L. 227-1, al. 3 ; V.

Droit des sociétés

589. Absence de quorum ou de majorité obligatoires

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