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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 6 : SAS/SASU

      • Chapitre 2 : Actionnaires de la société

        • Section 2 : Décisions collectives

          • I : Encadrement des décisions collectives

            • A : Examen obligatoire par la collectivité des actionnaires

            • B : Examen facultatif par la collectivité des actionnaires

          • II : Modalités de consultation

          • III : Vote des décisions

585. Principe

L'article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux statuts la liberté de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient . Cependant, le législateur impose que …