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Droit des sociétés

Les articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce dressent la liste des décisions qui relèvent nécessairement de la collectivité des associés, et définissent les sanctions encourues en cas de violation des prérogatives des assemblées.

1) Champ d’application

Aux termes de l'article L. 227-9 du Code de commerce, doivent être décidées exclusivement par la collectivité des associés : les augment …

Décisions prises collectivement par les associés

Les articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce dressent la liste des décisions qui relèvent nécessairement de la collectivité des associés, et définissent les sanctions encourues en cas de violation des prérogatives des assemblées.

Aux termes de l'article L. 227-9 du Code de commerce, doivent être décidées exclusivement par la collectivité des associés : les augmentations de capital , les amortissements ou réductions de capital , les fusions, les scissions, les dissolutions, toute transformation en une société d'une autre forme, toute nomination de commissaires aux comptes , ainsi que les mesures à prendre en matière de comptes annuels  et de bénéfices. 

De même, les clauses d'agrément  et d'exclusion d'un associé  ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts . Enfin, les décisions relatives aux clauses d'inaliénabilité des actions  et à tout changement de contrôle intervenant au sein d'une société associée , ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés .

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 227-9, dans les sociétés qui ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes.

Les décisions prises en violation de ces prescriptions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé . Cependant, l'actionnaire de l'une des sociétés mères de la SAS, évincée à l'occasion d'un coup d'accordéon, ne peut, en tant que “personne intéressée”, agir en nullité de l'opération sur le fondement de l'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, dès lors que celle-ci a bien été décidée par la collectivité des associés . 

Outre la sanction de la nullité, le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée, de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euro d'amende .

Cass. com., 28 novembre 2018, LawLex202200005536JBJ, considérant que l’assemblée d’une SAS qui décide d'une augmentation de capital par apport en numéraire sans se prononcer simultanément sur une augmentation de capital réservée aux salariés n’a pas à être reconvoquée lorsqu'une assemblée ultérieure a régularisé la situation en délibérant sur cette dernière résolution ; Paris, 4 avril 2023, LawLex202300006848JBJ, soulignant qu'une résolution, qui autorise l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, est adoptée dans l’intérêt social d’une SAS, dès lors qu’une procédure d'alerte a été déclenchée par le commissaire aux comptes, dans un contexte de différend aigu entre associés ayant des responsabilités opérationnelles, depuis plus d'un an, qui a eu des effets sur l'exploitation de l'activité et que seul un renforcement des fonds propres permet d'envisager un redressement ; Versailles, 30 novembre 2021, LawLex202300006083JBJ, indiquant que les modalités d'émission des obligations convertibles en actions votées par l'assemblée générale d'une SAS ne sont pas irrégulières, du seul fait que la collectivité des associés n'a pas fixé de valeur minimale, dès lors qu'elle a donné tout pouvoir au président de la société pour arrêter les termes du contrat d'émission et signer celui-ci ; Paris, 30 juin 1995, LawLex202300002866JBJ, précisant que le juge peut ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à l'augmentation de capital prévue par un protocole d’accord, afin de contraindre à l'exécution l'un de ses signataires qui a voté contre cette augmentation de capital lors d'une première assemblée ; Aix-en-Provence, 13 juin 2024, LawLex202400004598JBJ, retenant que lorsqu’un protocole d’investissement et un pacte d’associés prévoient qu'au terme d'un certain délai les créances de l'investisseur pourront être converties en actions, sans comporter de clause obligeant la société à convoquer une assemblée générale aux fins d'augmentation du capital social, ce dernier n’est pas fondé à solliciter l'exécution forcée de ces accords en demandant au juge d'enjoindre aux parties d'organiser une telle assemblée, à plus forte raison avant l'expiration du délai convenu.

Cass. com., 4 janvier 2023, LawLex202300001974JBJ, RJDA 2023, n° 148 ; JCP E 2023, n° 1184, obs. DONDERO, retenant que la résolution qui décide de la réduction à zéro du capital d’une SAS ne peut, sauf à priver cette société de tout capital, légalement produire effet, lorsque dans le même temps, l'augmentation de capital qui devait la suivre a été suspendue ; 7 mai 2019, LawLex202200008803JBJ, précisant que les délibérations qui décident d'une réduction du capital, suivie d'une augmentation de celui-ci, en l'absence de difficultés réelles de la société, doivent être annulées, lorsqu'elles ne tendent qu'à exclure frauduleusement un associé et non à préserver un intérêt social.

Paris, 16 décembre 2022, LawLex202300008336JBJ.

Paris, 20 juin 2013, LawLex202300001705JBJ, soulignant que le recours à un commissaire aux apports pour les avantages particuliers n'est pas requis dans les SAS, dès lors qu'elles ne font pas appel public à l'épargne.

Versailles, 23 novembre 2017, LawLex202300008351JBJ, considérant que le délai au cours duquel la décision d'approbation des comptes de SAS doit être prise ne peut excéder neuf mois, dès lors qu'il s'agit de la limite maximale pour la mise en œuvre d'une distribution de dividendes.

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586. Décisions prises collectivement par les associés

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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