Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les actionnaires d'une SAS, en tant que membres de la société, ont le droit de prendre part aux décisions collectives . Puisque les statuts d'une SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient , ceux-ci peuvent stipuler que les décisions seront prises soit en assemblée, soit hors assemblée.

1) Assemblées général …

Consultation en assemblée ou hors assemblée

Les actionnaires d'une SAS, en tant que membres de la société, ont le droit de prendre part aux décisions collectives . Puisque les statuts d'une SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient , ceux-ci peuvent stipuler que les décisions seront prises soit en assemblée, soit hors assemblée.

La liberté contractuelle occupe une place importante dans la SAS. Lorsque les statuts prévoient la réunion d’une assemblée, ordinaire ou extraordinaire, pour la prise de certaines décisions, ils déterminent en toute liberté les règles de convocation des associés, en particulier la désignation de la personne chargée de cette tâche, la forme, le contenu et le délai de la convocation.

En ce qui concerne l’auteur de la convocation, les statuts peuvent prévoir que le président de SAS a seul qualité pour convoquer une assemblée. Dans ce cas, sollicité par un associé, ce dernier est tenu de convoquer une assemblée générale sans pouvoir se faire juge de l'opportunité de la réunion , y compris si elle a pour objet sa propre révocation . La convocation d'une assemblée générale par des associés, alors que les statuts de la SAS réservent cette prérogative au président, est irrégulière .

Dans les sociétés anonymes, l'article L. 225-103 du Code de commerce, en son alinéa 1, prévoit que l'assemblée peut également être convoquée par les commissaires aux comptes ou par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social , soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120. Ces dispositions ne sont transposables à la SAS que si les statuts les prévoient expressément, car le troisième alinéa de l'article L. 227-1 du Code de commerce les rend inapplicables à ces sociétés. Dans une telle hypothèse, la demande de désignation d'un mandataire judiciaire pour convoquer une assemblée générale, formée par un certain nombre d'actionnaires de SAS réunissant 5 % du capital, est recevable, sans que l'exercice de ce droit puisse être subordonné à la constatation d'une carence du président ou à sa mise en demeure préalable .

Pour être régulière, la convocation des actionnaires à l'assemblée doit remplir les conditions de forme prévues dans les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que les associés recevront leurs convocations par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’affichage, par courrier électronique, oralement, par tout procédé de communication écrite telle que la télécopie ou par voie électronique. Les convocations doivent être adressées aux actionnaires identifiables et à leurs adresses respectives. A cet effet, les cessionnaires d'actions de SAS ne peuvent exiger la convocation d'une assemblée générale avant qu'ils n'aient acquis la qualité d'associés par l'inscription de leurs actions  au compte individuel des acheteurs ou sur le registre de titres nominatifs de la société . Le juge considère que la personne qui n'était pas inscrite sur le registre des associés aux dates auxquelles se sont tenues les assemblées générales auxquelles il n'a pas été convoqué n'est pas recevable à agir en nullité de celles-ci . De même, l'envoi d'une lettre de convocation, dans le délai utile, pour la tenue d’une assemblée générale, aux seuls actionnaires dont le domicile actuel est connu, est régulier, sans qu'il puisse être reproché à la société de ne pas avoir adressé une convocation au dernier domicile connu de ceux qui ont négligé de signaler leur changement d'adresse .

Les statuts doivent en outre préciser le contenu de la convocation. En pratique, celle-ci indique l'ordre du jour afin de permettre aux associés d'être informés des questions qui seront débattues lors de l'assemblée, ainsi que la date et le lieu de la tenue de l'assemblée, qui ne doit pas nécessairement être celui du siège social . La convocation des actionnaires s'accompagne aussi de documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause à l'assemblée, comme les comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les assemblées d'approbation des comptes, les rapports du président, du directeur général, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, les formules de pouvoirs... Le non-respect des formes de convocation de l'assemblée générale est caractérisé lorsque le courrier adressé aux actionnaires ne contient que l'ordre du jour et les formules de pouvoirs, qui ne permettent d'ailleurs que d'approuver les résolutions mais pas de les rejeter, sans joindre le texte de celles-ci ni aucun rapport ou document leur permettant de se prononcer en connaissance de cause . De même, la convocation des associés à une assemblée générale portant sur l'exclusion d'un dirigeant et associé n'apparaît pas régulière lorsque les documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause ne leur ont pas été transmis et qu'il ne leur a pas été indiqué où ils pouvaient être consultés .

La convocation des assemblées d'actionnaires doit intervenir dans les délais fixés par les statuts. Même si les statuts de la SAS prévoient qu’une assemblée générale peut être convoquée dans l’heure, il est indispensable de s’assurer de la possibilité matérielle pour les associés d’être présents ou représentés . Par ailleurs, la requête, qui tend à obtenir une prorogation du délai de convocation d'une assemblée générale de SAS, doit être déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clôture de l'exercice .

La sanction du non-respect des règles en matière de convocation aux assemblées de SAS doit être prévue dans les statuts de la société. En l'absence de précision, la sanction ne peut être la nullité des délibérations . En effet, en droit des sociétés, le législateur privilégie la régularisation sur la nullité, aménageant même aux articles L. 235-4 et suivants du Code de commerce plusieurs modes de régularisation, y compris après l'introduction de l'action en nullité, tout comme aux articles 1844-12 et suivants du Code civil. Par conséquent, la nullité d'une assemblée générale tenue en dépit d'une décision d’ajournement, sans convocation, ni ordre du jour, peut être régularisée par une assemblée ultérieure . En revanche, lorsque la sanction de la nullité est expressément stipulée, la convocation d'une assemblée générale par un actionnaire de la SAS, alors que le président est toujours en place, entraîne la nullité de l'assemblée . Il en va de même de la convocation irrégulière d'une assemblée générale par le commissaire aux comptes  ainsi que de la tenue d'une assemblée générale de SAS en violation d'une ordonnance qui avait ajourné celle-ci dans l'attente de la résolution d'un contentieux avec un actionnaire . Par ailleurs, contrairement aux règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes  , l'action en nullité d'une assemblée générale de SAS irrégulièrement convoquée est recevable même si tous les associés étaient présents ou représentés . En outre, une action en nullité d'une assemblée générale ordinaire de SAS, formée par un associé pour violation des dispositions statutaires relatives aux conditions de forme et aux modalités de convocation des assemblées n'est pas conditionnée à un vote négatif de sa part contre les délibérations contestées, ni par une demande de désignation d'un administrateur provisoire . Cependant, l'absence de convocation des héritières d'un associé décédé n’entache pas de nullité une assemblée générale dès lors que, n'ayant pas demandé leur agrément dans les conditions prévues aux statuts, elles n'ont pas acquis la qualité d'associées . 

Les statuts d'une SAS peuvent prévoir une prise de décision par voie de consultation écrite, dont les modalités, notamment la forme et le délai de réponse des associés, doivent être précisées. S'agissant d’une décision collective, tout associé a le droit de participer aux consultations écrites .

Comme dans les SARL  et les sociétés civiles , les statuts d'une SAS peuvent stipuler que les décisions des associés peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé.

4) Cas particulier de l’associé unique

Lorsqu’une SAS ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés en ce qui concerne la prise de décisions collectives. De fait, dans une telle hypothèse, les attributions des assemblées générales extraordinaires et ordinaires en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées par l'associé unique . De même, conformément au troisième alinéa de l’article L. 227-9, en matière d’approbation des comptes, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que celui-ci ait à porter au registre prévu le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 2015, LawLex202300010128JBJ, soulignant que dans les SAS, auxquelles ne sont pas applicables les dispositions de l'article L. 225-103, V, du Code de commerce, l'assemblée générale peut se tenir dans un lieu autre que celui du siège social.

Aix-en-Provence, 5 novembre 2020, LawLex202300008345JBJ.

Douai, 6 juin 2008, LawLex202300009032JBJ.

Paris, 26 mai 2016, LawLex202300007843JBJ.

Versailles, 23 novembre 2017, LawLex202300008351JBJ.

Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, LawLex202300007809JBJ.

Montpellier, 14 mars 2017, LawLex202300008291JBJ.

Montpellier, 23 novembre 2021, LawLex202300007838JBJ.

Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, LawLex202300007254JBJ, précit.

Bordeaux, 10 janvier 2023, LawLex202300009695JBJ.

Poitiers, 20 octobre 2020, LawLex202300007369JBJ.

C. com., art. L. 223-27, concernant les SARL et L. 225-104, concernant les SA.

Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, LawLex202300007809JBJ, précit.

Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 2015, LawLex202300010128JBJ.

Caen, 29 septembre 2016, LawLex202300007304JBJ.

V. pour une illustration, Aix-en-Provence, 29 mars 2018, LawLex202300007290JBJ.

Aix-en-Provence, 2e ch., 24 novembre 2016, LawLex202300008794JBJ ; contra, Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, LawLex202300007254JBJ, retenant que nonobstant la demande d'un actionnaire majoritaire de SAS, le commissaire aux comptes ne peut convoquer une assemblée générale des actionnaires, qu'après un refus du président d'y déférer.

Cass. com., 18 septembre 2024, LawLex202400006513JBJ.

Paris, 10 novembre 2015, LawLex202300010312JBJ.

V. par analogie, Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex202200005863JBJ, concernant une SA.

Droit des sociétés

588. Consultation en assemblée ou hors assemblée

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