Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Puisque les statuts des SAS déterminent les conditions dans lesquelles la société est gérée , les associés peuvent décider d'instituer des organes de contrôle interne facultatifs dans ce type de structure. Il en va ainsi d'organes collégiaux, inspirés de la société anonymes, tels que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, mais aussi des conseils de gestion ou comités de directi …

Organes librement prévus par les statuts

Puisque les statuts des SAS déterminent les conditions dans lesquelles la société est gérée , les associés peuvent décider d'instituer des organes de contrôle interne facultatifs dans ce type de structure. Il en va ainsi d'organes collégiaux, inspirés de la société anonymes, tels que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, mais aussi des conseils de gestion ou comités de direction.

Les statuts doivent fixer les conditions de leur nomination, leur composition, l'étendue de leurs pouvoirs , leur fonctionnement, les conditions de révocation des membres qui les composent... S'agissant de simples organes de contrôle interne, les statuts ne peuvent accorder au conseil d'administration ou au conseil de surveillance le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers , qui n'appartient qu'au président  ou au directeur général si les statuts le prévoient . Cependant, les membres du conseil de surveillance d'une SAS qui dirige la société débitrice peuvent être qualifiés de dirigeants de droit de cette dernière dès lors que, déterminant les orientations de l'activité de la société, veillant à leur mise en œuvre et intervenant dans la gestion, ils ne sont pas cantonnés à des fonctions de contrôle ou de consultation .

Toulouse, 21 mars 2018, LawLex202300009253JBJ, soulignant que les membres du conseil d’administration ne peuvent reprocher à la présidente de la SAS un rythme de convocation insuffisant de ses sessions afin de se soustraire au contrôle de son activité dès lors que l'essentiel des décisions sociales est pris dans le cadre d'un comité directeur, auquel participent la plupart des membres du conseil, réuni hebdomadairement.

Douai, 13 janvier 2022, LawLex202300008673JBJ, précisant que le président du conseil de surveillance d'une SAS ne peut être considéré comme un dirigeant de celle-ci dès lors qu'il ne l'engage pas vis-à-vis des tiers et que son rôle se limite au contrôle et à la surveillance des activités du président et du directeur général.

Versailles, 6 juillet 2021, LawLex202300008790JBJ.

Droit des sociétés

599. Organes librement prévus par les statuts

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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