Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité, tant civile que pénale.

1) Responsabilité civile

Le commissaire aux comptes est responsable, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de sa profession . Par ailleurs, il peut être tenu civilement responsabl …

Responsabilités civile et pénale

Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité, tant civile que pénale.

Le commissaire aux comptes est responsable, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de sa profession . Par ailleurs, il peut être tenu civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux si, alors qu'il en a eu connaissance, il ne les a pas signalées dans son rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent . En revanche, l'absence de lettre de mission ne suffit pas à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'aurait pas été de nature à empêcher la commission des détournements qu'il lui est reproché de ne pas avoir décelés . En aucun cas, cependant, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission ou prestation .

Les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation . Le point de départ de ce délai est constitué par le dépôt du rapport général de certification du commissaire aux comptes pour l'exercice qu'il a contrôlé et au cours duquel des irrégularités n'auraient pas été détectées . Sa responsabilité s'apprécie exercice par exercice, de sorte que chaque certification constitue un fait dommageable distinct faisant courir le délai de prescription de trois ans . 

Une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 euro est encourue par toute personne qui exerce la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes . En outre, le commissaire aux comptes qui donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la société ou qui ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance s’expose à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euro .

C. com., art. L. 821-37, al. 1er, rédac. ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JO du 7 décembre 2023. - V., pour des illustrations, Paris, 7 juin 2023, LawLex202300011399JBJ, soulignant que la responsabilité d'un commissaire de comptes de SAS peut être engagée s'il a manqué à son obligation de diligence quant à l'appréciation de la régularité et la sincérité des comptes en ne révélant pas une anomalie significative ; Douai, 13 janvier 2022, LawLex202300008673JBJ, retenant que le commissaire aux comptes, qui, en dépit d’anomalies significatives, certifie sans réserve les comptes de la SAS, engage sa responsabilité au titre de la perte de chance de la société de ne pas subir de redressement fiscal.

C. com., art. L. 821-37, al. 3. - Comp., Nîmes, 7 juillet 2022, LawLex202300011398JBJ, considérant que le commissaire aux comptes qui n'a pas décelé des détournements de fonds commis par le comptable de la SAS n'engage pas sa responsabilité lorsque son ignorance des faits résulte d'une pratique officieuse ayant consisté à remettre à ce dernier les codes d'accès internet au compte bancaire alors qu'il est sensé ne pas disposer de la signature bancaire.

Nîmes, 7 juillet 2022, LawLex202300011398JBJ, précit.

C. com., art. L. 225-254, sur renvoi de l’art. L. 821-38.

Paris, 7 juin 2023, LawLex202300011399JBJ, précit.

Nîmes, 7 juillet 2022, LawLex202300011398JBJ.

Droit des sociétés

605. Responsabilités civile et pénale

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