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Droit des sociétés

La cessation des fonctions du commissaire aux comptes peut résulter de la survenance de plusieurs types d'événements. Elle peut procéder de l'arrivée du terme de son mandat, d'une démission, d'une révocation ou d'une récusation. Quelle que soit la cause de la cessation de ses fonctions, le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en  …

Fin du mandat

La cessation des fonctions du commissaire aux comptes peut résulter de la survenance de plusieurs types d'événements. Elle peut procéder de l'arrivée du terme de son mandat, d'une démission, d'une révocation ou d'une récusation. Quelle que soit la cause de la cessation de ses fonctions, le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité est expiré doit permettre au commissaire aux comptes qui lui succède d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la société .

Aux termes de l'article L. 821-50 du Code de commerce , en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité social et économique, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En particulier, constitue un comportement justifiant le relèvement de ses fonctions le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre une part active et directe aux négociations entreprises en vue d'une cession de participations en échangeant directement avec le banquier de la société, en totale contradiction avec sa mission et ses obligations déontologiques, d'outrepasser son rôle en effectuant des recherches sur le futur repreneur, et de brandir, en présence de tiers susceptibles de financer le projet de restructuration de l'entreprise, la menace du lancement d'une procédure d'alerte, trahissant de fait le secret professionnel . De même, le commissaire aux comptes qui ne justifie pas de la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues par les normes d'exercice professionnel qui auraient permis de détecter les anomalies découvertes, peut être révoqué par le juge . Par ailleurs, une négligence caractérisée dans l'audit des comptes, à l'origine de la non-révélation d'anomalies comptables, est également de nature à justifier la révocation judiciaire du commissaire aux comptes d'une SAS . Cependant, bien qu'un commissaire outrepasse sa mission de contrôle lorsqu'il intervient sur le volet social de l'entreprise en donnant des conseils sur le type d'embauche à effectuer et prend des décisions de gestion quant au traitement de créances douteuses, ces manquements ne présentent pas le degré de gravité exigé pour prononcer son relèvement . Enfin, la seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement .

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant .

En vertu de l'article L. 821-49 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires ou associés de la société qui représentent au moins 5 % du capital social, le comité social et économique, le ministère public et l'Autorité des marchés financiers, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. L'alinéa 3 du texte précise qu'une divergence d'appréciation sur un traitement comptable, un élément d'information en matière de durabilité ou une procédure de contrôle ne peut constituer un juste motif de récusation. 

Lorsqu'il est saisi, le président du tribunal de commerce est appelé à statuer selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation du commissaire aux comptes. Cette dernière doit être formée contre le commissaire aux comptes et la société auprès de laquelle il a été désigné et présentée dans les trente jours de sa désignation . S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent .

Que le commissaire aux comptes soit relevé de ses missions ou récusé, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision doit en informer la Haute autorité de l'audit dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresser une copie du jugement  que celle-ci se charge de transmettre sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent . En outre, la Haute autorité est tenue d'en informer la société contrôlée et les commissaires aux comptes suppléants .

Rédac. ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JO du 7 décembre 2023.

Riom, 28 février 2024, LawLex202400002079JBJ.

Montpellier, 22 octobre 2019, LawLex202300011395JBJ.

Riom, 28 février 2024, LawLex202400002079JBJ, précit.

Cass. com., 24 janvier 2024, LawLex202400000677JBJ.

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604. Fin du mandat

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