Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
A : Organes collégiaux
1° : Nomination
2° : Missions
4° : Cessation des fonctions
5° : Responsabilités encourues
C : Comité social et économique
II : Contrôle externe
Section 2 : Objet du contrôle
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
603. Fixation des honoraires d'un commun accord
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Le montant des honoraires du commissaire aux comptes est fixé d'un commun accord entre ce dernier et la société eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de sa mission . Pour les missions autres que la certification des comptes et pour ses prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la pre …