Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En vertu de l'article L. 821-3 du Code de commerce , la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice des missions de certification des comptes et des informations en matière de durabilité ou de toute autre mission qui lui est confiée par la loi ou le règlement . Il peut aussi fournir de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une de ces missions . La mission d'un commissai …

Contrôle légal

En vertu de l'article L. 821-3 du Code de commerce , la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice des missions de certification des comptes et des informations en matière de durabilité ou de toute autre mission qui lui est confiée par la loi ou le règlement . Il peut aussi fournir de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une de ces missions . La mission d'un commissaire aux comptes ne commence qu'au début de l'exercice au cours duquel il est nommé .

1)  Certification des comptes et des informations en matière de durabilité

Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . Il en est de même pour la certification des comtes consolidés, lorsque la société est tenue d'en établir . A cette fin, le rapport du commissaire aux comptes destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes doit préciser, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : l'identité de la société dont il certifie les comptes en indiquant l'organe à qui le rapport est destiné ; les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ; les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ; l'étendue de sa mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ; le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation . Il peut formuler, s'il y a lieu, toute observation utile. En outre, le commissaire aux comptes doit déclarer soit qu'il certifie que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice, soit qu'il assortit la certification de réserves, soit qu'il refuse la certification des comptes, soit qu'il se trouve dans l'impossibilité de certifier les comptes. Dans tous les cas, il doit justifier justifier ses appréciations et préciser les motifs de ses réserves, de son refus ou de son impossibilité de certifier les comptes . Par ailleurs, le commissaire aux comptes doit faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés . 

Enfin, le rapport relatif à la certification des comptes doit être signé par le commissaire aux comptes, personne physique. Lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, la signature doit être apposée par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société . 

Le II de l'article L. 821-54 du Code de commerce précise que dans les sociétés tenues d'inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion , le commissaire aux comptes désigné afin de les certifier doit émettre un avis qui porte sur le respect des exigences prévues aux articles L. 232-6-3, L. 233-28-4 et L. 22-10-36 du Code de commerce, en vertu desquels les informations en matière de durabilité doivent permettre de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.

Le commissaire aux comptes doit en outre émettre un avis portant sur la conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la directive “Comptable” du 26 juin 2013 , y compris avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de ses articles 29 ter ou 29 quater (relatifs aux normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises), la conformité aux normes susmentionnées du processus mis en œuvre par la société pour déterminer les informations publiées et, lorsqu'elle y est soumise, le respect de l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans sa rédactions issue de l'ordonnance du 6 décembre 2023   , la conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies de la directive Comptable, et le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement du 18 juin 2020 . L'avis du commissaire aux comptes doit faire l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes . Enfin, l'article L. 821-55 du Code de commerce souligne que les missions de certification des comptes et des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

Aux termes de l'article L. 821-54 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société dont il est chargé de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur . Il lui incombe, avant de certifier les comptes, de les examiner attentivement et de faire des sondages suffisants pour en contrôler la véracité et détecter les anomalies . A cet effet, le commissaire aux comptes de SAS doit, par la mise en place de procédures d'audit, s'enquérir au début de son mandat du risque de fraude, analyser ses facteurs et recenser les mécanismes internes de surveillance de la fraude . Il doit également vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels . Dès lors, un commissaire aux comptes manque à ses obligations en approuvant sans réserve les comptes annuels, sans procéder à des investigations auprès de la direction qui lui auraient permis de découvrir l'existence d'une convention réglementée qui lui a été dissimulée .

Par ailleurs, le commissaire aux comptes doit spécialement attester l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. En outre, il est tenu, le cas échéant, de vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Le commissaire aux comptes doit également s'assurer que l'égalité a été respectée entre les associés . Enfin, le commissaire aux comptes est tenu de signaler à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation et doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation . Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux, le commissaire aux comptes est tenu de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du Livre V du Code monétaire et financier .

Le commissaire aux comptes doit être convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés .

Une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euro est encourue par tout dirigeant d'une SAS ayant un commissaire aux comptes, qui fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes, ou leur refuse la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux . Les éventuelles négligences des commissaires aux comptes ou le fait que leur étaient éventuellement accessibles d'autres documents qui auraient pu leur permettre de déceler les anomalies qu'on a cherché à leur dissimuler, sont sans incidence sur la constitution de l'infraction pénale ayant consisté, pour un dirigeant, à leur communiquer volontairement de fausses informations qui avaient vocation à être prises en considération dans le contrôle de cohérence de l'état des stocks, afin de faire échec au contrôle . De même, constitue une entrave à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes le fait de lui communiquer des documents falsifiés dans le but de fausser son appréciation de la régularité, de la sincérité ou de la fidélité des comptes de la société et de masquer une importante surévaluation des stocks .

Rédac. ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, JO du 7 décembre 2023.

C. com., art. L. 232-6-3, L. 233-28-4 et L. 22-10-36.

Dir. 2013/34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, JOUE du 29 juin 2013.

"Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur: 

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article."

Règl. 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, JOUE du 22 juin 2020.

V. pour une application, Paris, 7 juin 2023, LawLex202300011399JBJ, retenant que l'article L. 821-54 du Code de commerce interdit au commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de la SAS dont il contrôle les comptes, et ne lui impose aucune obligation d'information et de conseil à son égard.

Nîmes, 7 juillet 2022, LawLex202300011398JBJ.

C. com., art. L. 821-54, al. 2. - V. cep., Nîmes, 7 juillet 2022, LawLex202300011398JBJ, considérant que, tenu à une seule obligation de moyens, le commissaire aux comptes peut procéder seulement par sondages pour s'assurer de la sincérité des comptes et détecter les anomalies.

Douai, 13 janvier 2022, LawLex202300008673JBJ.

Rouen, 20 février 2014, LawLex202300011391JBJ.

Bordeaux, 15 mars 2021, LawLex202300011389JBJ.

C. com., art. R. 821-180, al. 1er, sur renvoi de L. 821-53, al. 4. - Pour le contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité, V. art. D. 821-182.

C. com., art. L. 821-25, al. 1er, sur renvoi de art. R. 821-180, al. 10. - Pour le rapport de certification d'informations en matière de durabilité, V. art. D. 821-182, al. 4.

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602. Contrôle légal

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