Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le commissaire aux comptes constitue un organe-clé du contrôle de la société. Son statut, identique quelle que soit la société concernée, est fixé aux articles L. 821-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l'article L. 821-41 du Code de commerce, les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de …

Franchissement des seuils

Le commissaire aux comptes constitue un organe-clé du contrôle de la société. Son statut, identique quelle que soit la société concernée, est fixé aux articles L. 821-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l'article L. 821-41 du Code de commerce, les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes, et celles astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations. S'agissant spécifiquement des sociétés par actions simplifiées, les conditions de sa désignation sont fixées à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, qui prévoit que les SAS qui dépassent, à la clôture de l'exercice social , deux des critères suivants, doivent désigner au moins un commissaire aux comptes : un total du bilan de 5 millions d'euro, un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 10 millions d'euro et un nombre moyen de salariés de 50 .

La durée du mandat du commissaire aux comptes pour l'exercice des missions de certification des comptes et des informations en matière de durabilité doit s'étendre sur six exercices, et ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice . Le fait qu'une SAS ait atteint les seuils légaux de nomination d'un commissaire aux comptes au cours d'un exercice et soit repassée en dessous dès l'exercice suivant ne la dispense pas de procéder à cette nomination pour un mandat de six exercices . En revanche, l'obligation de désignation cesse dès lors que la société ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes . Par ailleurs, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les SAS dont un ou plusieurs associés qui représentent au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. Même sans atteindre les seuils fixés par le législateur, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital . Dans ce cas, cette désignation intervient par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond . De même, un commissaire aux comptes peut être nommé ponctuellement, en application du second alinéa de l'article L. 225-146 du Code de commerce , en cas d'augmentation du capital. Enfin, lorsqu'un commissaire aux comptes est désigné par une SAS de manière purement volontaire, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices .

Qu'elle présente un caractère obligatoire ou facultatif, la nomination du commissaire aux comptes intervient dans les conditions prévues par les statuts, et doit être exercée collectivement par les associés . Conformément à ceux-ci, la nomination du commissaire aux comptes peut être qualifiée de décision ordinaire, qui peut être prise à la majorité simple des associés présents ou représentés, dans le cadre d'une consultation écrite .

L'absence de désignation d'un commissaire aux comptes alors que la SAS remplit les conditions de l'article L. 227-9-1 entraîne la nullité des assemblées tenues hors sa présence . De plus, le dirigeant qui ne provoque pas la désignation du commissaire aux comptes alors que la société dépasse deux des critères fixés par le législateur s'expose à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euro . Il en est de même du dirigeant tenu de faire certifier ses informations en matière de durabilité qui ne provoque pas la désignation d'un commissaire aux comptes ou de celui qui ne convoque pas le commissaire aux comptes à toute assemblée générale .

Bordeaux, 15 mars 2021, LawLex202300011389JBJ, précisant qu'une SAS est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès l'exercice qui suit celui au cours duquel les seuils de l'article D. 227-1 du Code de commerce sont atteints.

C. com., art. L. 227-9-1, al. 2, D. 227-1, al. 1er et D. 221-5, al. 1er, rédac. D. 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.

T. com. Paris, 24 mai 2019, LawLex202300011420JBJ.

Bordeaux, 15 mars 2021, LawLex202300011389JBJ.

C. com., art. L. 227-9-1, al. 3 ; L. 821-47 ; - V. pour une illustration, Bordeaux, 15 mars 2021, LawLex202300011389JBJ, précit.

Aux termes duquel “Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription. Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.”

C. com., art. L. 227-9, al. 2, sur renvoi de L. 227-9-1, al. 1er.

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601. Franchissement des seuils

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