Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
I : Contrôle interne
B : Expertise in futurum
Section 2 : Objet du contrôle
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
607. Procédure
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L'expertise de gestion, instaurée dans la seule SA par la loi de 1966 , est aussi offerte aux associés des sociétés par actions simplifiées, par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 227-1 du Code de commerce. Sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, une association composée d'actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble …
