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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 6 : SAS/SASU

      • Chapitre 4 : Contrôle de la société

        • Section 1 : Organes de contrôle

          • II : Contrôle externe

            • A : Expertise de gestion

            • B : Expertise in futurum

607. Procédure

Mis à jour le 11 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'expertise de gestion, instaurée dans la seule SA par la loi de 1966 , est aussi offerte aux associés des sociétés par actions simplifiées, par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 227-1 du Code de commerce. Sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, une association composée d'actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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