Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
I : Contrôle interne
A : Expertise de gestion
Section 2 : Objet du contrôle
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
608. Expertise probatoire(1)
Mis à jour le 27 novembre 2023 • 1 minute de lecture
A défaut de détention de 5 % du capital social, ou de volonté d'interrogation préalable du dirigeant, les actionnaires qui ne peuvent demander une expertise de gestion peuvent recourir aux mesures d'instruction in futurum, prévues à l'article 145 du Code de procédure civile. Selon ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait d …
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