Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Chapitre 1 : Constitution de la société
I : Droits des associés
Section 2 : Rapports entre les associés
Section 3 : Rapports avec les tiers
Chapitre 3 : Gérant
Chapitre 4 : Dissolution de la société
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
630. Contribution aux pertes et obligation aux dettes
Mis à jour le 8 janvier 2024 • 1 minute de lecture
En vertu des dispositions impératives de l'article 1832 du Code civil, auquel il ne peut être dérogé dans la société en participation , les associés doivent contribuer aux pertes résultant de l'activité sociale. De fait, sans engagement des parties de contribuer aux pertes, la jurisprudence estime qu'une société en participation ne peut être caractérisée . Cette contribution peut faire l'objet d'a …
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