Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les droits et obligations des associés de la société en participation sont déterminés librement, sous réserve des règles impératives auxquelles renvoie l'article 1871 du Code civil. 

L'associé en participation a tout d'abord le droit de participer à la vie sociale, en étant informé, en contrôlant la gestion sociale et en prenant part aux décisions collectives. Le droit à l'information des associés leur permet, au moment de la liquidation des droits, de demander et obtenir communication des bilans . 

L'associé a également vocation à participer aux bénéfices de la société, selon les modalités prévues par les statuts, dans les limites de la prohibition des clauses léonines. À défaut de stipulation particulière, la répartition est proportionnelle au montant de leurs apports . La participation aux bénéfices de certains associés est parfois source de difficultés et peut impliquer, lorsque celle-ci est déniée par l'un d'eux, l'exercice d'une action pénale fondée sur l'abus de confiance, notamment dans l'hypothèse d'un achat en commun de billet de loterie gagnant . 

En outre, même si la société en participation ne possède pas de patrimoine propre, l'associé peut toujours céder les parts qu'il détient . Puisqu'en vertu de l'article 1871-1, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif, l'agrément du cessionnaire requérant cependant l'unanimité des associés, “à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue”. En cas de contestation, un associé qui exerce son droit de retrait dans les conditions prévues par les statuts peut demander au juge des référés, en application de l'article 1843-4 du Code civil, de désigner un expert en vue de déterminer la valeur de ses parts .

Cass. com., 30 mai 2018, LawLex202400000017JBJ.

Cass. com., 18 novembre 1997, LawLex202300014919JBJ, relevant que les associés d'un “syndicat d'étalon” se répartissaient au prorata de leurs parts un certain nombre de saillies ainsi que le produit du surplus des saillies vendues au public.

Cass. crim., 20 mai 1985, LawLex202300014908JBJ ; 13 juin 1983, LawLex202400000006JBJ.

Cass. com., 15 mai 2012, LawLex202300014917JBJ. - V. aussi Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, LawLex202300014918JBJ, à propos d'une société civile immobilière non immatriculée, devenue société en participation.

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, LawLex202300009874JBJ.

629. Droits inhérents à la qualité d'associé