Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Chapitre 1 : Constitution du groupement
Chapitre 2 : Gestion et fonctionnement du groupement
Chapitre 4 : Dissolution
Titre 10 : Sociétés civiles
649. Transformation
Mis à jour le 18 janvier 2024 • 1 minute de lecture
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle . Il peut, dans les mêmes conditions, être transformé en GEIE . A contrario, la transformation du GIE en toute autre forme sociale entraîne la dissolution du groupement et la création d'une personne morale nouvelle, avec les conséquences fi …
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