Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En raison de la lourdeur des conséquences attachées à cette sanction , l'article L. 251-5, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du chapitre qui lui est consacré, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Le non-resp …

Nullités

En raison de la lourdeur des conséquences attachées à cette sanction , l'article L. 251-5, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du chapitre qui lui est consacré, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Le non-respect des stipulations contenues dans l'acte constitutif du groupement ou son règlement intérieur n’est dès lors pas sanctionné par la nullité . 

Constitue une violation des dispositions impératives de l’article L. 251-1 du Code de commerce, qui entraîne la nullité du GIE, l’inclusion d’une clause d’exercice exclusif dans le contrat d’exercice conclu entre le groupement et des praticiens . De même, lorsqu'il n'apparaît que comme une simple façade destinée à permettre à un membre d'exercer une activité qui lui est interdite par des dispositions légales et réglementaires ayant un caractère d'ordre public, la nullité du GIE peut être soulevée par quiconque y a intérêt . En revanche, l’absence de dispositions relatives au contrôle de la gestion dans l'acte constitutif du GIE ne peut pas entraîner sa nullité lorsque celui-ci n’émet pas d’obligations dans les conditions prévues à l’article L. 251-7 du Code de commerce . 

Dans le même souci d'éviter la nullité, l'alinéa 2 de l'article L. 251-5, prévoit que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. De même, l'alinéa 3 étend au GIE toutes les causes de régularisation prévues par les articles 1844-12 à 1844-17 du Code civil. Par une maladresse de rédaction, le texte ne visait initialement que les articles 1844-12 “et” 1844-17, de sorte que la soumission de l'action en nullité à la courte prescription de l'article 1844-14 était sujette à caution. La Cour d'appel de Paris ayant fermement pris position pour l'applicabilité du texte , la loi du 3 janvier 2003 a modifié l'article L. 251-5 pour prévoir la soumission du GIE aux articles 1884-12 “à” 1844-17 . L’action en nullité, d’une délibération de l’assemblée générale d’un GIE est soumise à la courte prescription, dès lors que les GIE sont soumis au régime des nullités applicables aux sociétés civiles, sur renvoi de l’article L. 251-5 du Code de commerce . Enfin, l'exception de nullité de l’adhésion au GIE, fondée sur un vice du consentement, source de nullité relative, n’est pas imprescriptible si le contrat a été exécuté pendant onze ans .

V. néanmoins, Cass. com., 5 avril 1994, LawLex202100005827JBJ, soulignant que la nullité d'un GIE n'exclut pas son placement en redressement judiciaire.

Cass. com., 14 juin 2005, LawLex202300003622JBJ. - V. égal. Rouen, 24 juin 2010, LawLex202300010276JBJ, soulignant que la désignation de quatre administrateurs personnes morales alors que les  statuts prévoient que les administrateurs doivent être des personnes  physiques ne peut entraîner la nullité du GIE ; Cass. com., 10 mai 1994, LawLex202300009866JBJ.

Bordeaux, 26 octobre 2022, LawLex202300010325JBJ. 

Cass. com., 7 février 1989, LawLex202300010227JBJ.

Rouen, 24 juin 2010, LawLex202300010276JBJ.

Paris, 26 février 2002, LawLex202300010236JBJ.

V. cep. Riom, 9 avril 2014, LawLex202300010326JBJ, écartant la prescription triennale lorsque la nullité des délibérations n'est pas demandée. 

Paris, 26 février 2002, LawLex202300010236JBJ. 

Versailles, 3 juillet 2018, LawLex202300010084JBJ. 

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639. Nullités

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