Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 251-1 du Code de commerce, le but du GIE est de “faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité”. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
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Objet du groupement d'intérêt économique

Aux termes de l'article L. 251-1 du Code de commerce, le but du GIE est de “faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité”. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le caractère auxiliaire de l'activité du groupement par rapport à celle de ses membres emporte des conséquences sur l'objet que celui-ci peut poursuivre. Un GIE ne doit pas permettre à l'un de ses membres de conduire une activité qui lui est interdite. De fait, un GIE doit être annulé pour illicéité de son objet lorsqu'il ne constitue qu'une simple façade destinée à permettre à l'un de ses membres, qui n'a pas reçu l'agrément nécessaire à l'exercice d'une activité réglementée, de poursuivre une activité illicite au regard de dispositions légales et réglementaires ayant un caractère d'ordre public . Il en va de même du GIE, dont l'objet est de fournir aux compagnies d'assurances, qui en sont les membres, un service d'expertise ou d'inspection de tous véhicules terrestres et matériels divers, dès lors que l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celle d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci . En revanche, aucune disposition légale n'interdit à des commissaires-priseurs réunis au sein d'un GIE de créer, hors de leur ressort d'instrumentation, un “bureau de représentation” pour y diffuser des catalogues publicitaires et procéder, comme peuvent le faire des experts ou des marchands, à l'estimation d'objets mobiliers dont la vente sera ensuite effectuée dans leur ressort .

Le GIE revêt un caractère civil à moins que la preuve de sa commercialité soit apportée . Le caractère civil ou commercial du groupement est fonction de l'objet poursuivi et non de la qualité de ses membres . Constitue un acte de commerce qui le rend comptable du respect d'un préavis raisonnable au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, le fait, pour un GIE, de conclure un partenariat avec un courtier pour placer des produits d'assurance moyennant le versement de commissions . Exerce également une activité de caractère commercial, justiciable des tribunaux consulaires , le GIE dont l'objet est d'assurer l’organisation et le développement de la promotion d'un centre commercial . Constitue en revanche une activité civile le fait, pour un GIE, de procurer à ses membres une assistance technique comme pourrait le faire un conseil en informatique . En vertu de l'article L. 251-4 du Code de commerce, si le GIE a un objet commercial, il peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et, depuis la loi du 13 juin 1989, être titulaire d'un bail commercial .

Par ailleurs, le GIE développe une activité économique qui se rattache à celle de ses membres et qui la rend redevable des sociales cotisations sociales afférentes, même s'il est constitué de personnes morales de droit public . Une activité entre dans l'objet du groupement, même si elle n'est pas expressément visée par son contrat constitutif, lorsqu'elle est propre à faciliter l'activité économique de ses membres et à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité . Cependant, toute activité économique exercée pour le compte de tiers ne suffit pas à caractériser un GIE, même de fait : encore faut-il que ses bénéficiaires aient manifesté le besoin de mettre en place une  structure juridique assurant pour l’avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité .

L'activité du GIE doit enfin présenter un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres. Dès lors, la constitution d’un groupement d’intérêt économique n’implique pas en elle-même le transfert au groupement des contrats de travail entre ses membres et leurs personnels respectifs . D'ailleurs, le GIE qui rachèterait ses propres moyens d’exploitation sortirait du strict cadre d’élément de coopération destiné à faciliter ou développer l’activité économique des sociétés porteuses de ses parts, dans le prolongement desquelles il doit impérativement se situer, et deviendrait, selon la jurisprudence, une société créée de fait . Puisque son activité ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres, le GIE emprunte nécessairement à ces derniers la nature professionnelle de leur activité et peut donc revendiquer le bénéfice de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement  professionnel . A l'inverse, même constitué d’entreprises qui relèvent toutes du secteur agricole, le  GIE dont l'activité est purement administrative, ne peut bénéficier d'avantages réservés aux entreprises agricoles . Enfin, une clause qui interdit au membre du GIE un exercice de sa profession indépendant du groupement constitue une entrave à la liberté d’exercice de ce dernier contraire aux dispositions impératives de l’article L.  251-1 du Code de commerce, aux termes desquelles les GIE ne peuvent avoir pour objet que de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, et non de les contraindre, même si son effet est limité à un exercice dans les locaux mis à disposition, dès lors que l’ouverture d’un cabinet secondaire est soumise à des conditions restrictives et n’est pas habituelle dans le secteur en cause .

Si le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal . Par conséquent, ses membres peuvent valablement décider de prélever 2 % des remises de fin d’année versées par les fournisseurs afin de constituer une réserve destinée à faire face aux frais de fonctionnement .

Cass. com., 7 février 1989, LawLex202300010227JBJ.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex202300009673JBJ.

Cass. 2e civ., 4 mai 2004, LawLex202300009674JBJ. 

Cass. com., 6 juin 1977, LawLex202300010270JBJ.

Cass. com., 7 janvier 1997, LawLex202300009854JBJ.

Cass. soc., 14 juin 1978, LawLex202300010078JBJ ; 20 novembre 1991, LawLex202300009849JBJ.

Paris, 30 mai 2008, LawLex202300010324JBJ.

Paris, 5 mars 2003, LawLex202300010327JBJ.

Cass. 2e civ., 17 mars 2010, LawLex202300010079JBJ.

Bordeaux, 26 octobre 2022, LawLex202300010325JBJ.

Lyon, 16 mars 2017, LawLex202300010323JBJ.

Cass. com., 6 mai 2014, LawLex202300009672JBJ.

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, LawLex202300010271JBJ.

Paris, 9 décembre 1987, LawLex202400000239JBJ.

Paris, 29 novembre 2016, LawLex202300009780JBJ, retenant qu'un groupement qui a pour activité l'achat et la revente de fruits et légumes relève de la compétence du tribunal de commerce même s'il est composé d'agriculteurs. - V. égal., a contrario, Paris, 9 décembre 1987, LawLex202400000239JBJ, retenant que la qualité de commerçants des membres d’un GIE qui l’ont créé pour faciliter leurs activités est sans influence sur la nature du groupement.

Paris, 20 décembre 2023, LawLex202400000076JBJ.

Cass. com., 15 juin 2010, LawLex202200007518JBJ.

Paris, 13 novembre 1996, LawLex202400000232JBJ.

Comp., avant cette loi, Cass. 3e civ., 22 janvier 1980, LawLex202400000086JBJ, excluant la possibilité d'être titulaire d'un bail commercial.

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