Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Chapitre 1 : Constitution du groupement
Chapitre 2 : Gestion et fonctionnement du groupement
Chapitre 3 : Transformation
Titre 10 : Sociétés civiles
650. Dissolution
Mis à jour le 19 janvier 2024 • 1 minute de lecture
Le groupement d'intérêt économique est dissous, en application de l'article L. 251-19 du Code de commerce, par l'arrivée du terme , la réalisation ou l'extinction de son objet, la décision de ses membres prise dans les conditions de majorité prévues par l'acte constitutif, par décision judiciaire, pour de justes motifs, ou par le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne moral …
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