Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Chapitre 1 : Constitution du groupement
I : Droits
A : Obligations à l'égard du groupement
III : Retrait ou exclusion
Section 2 : Administrateur
Section 3 : Contrôle
Chapitre 3 : Transformation
Chapitre 4 : Dissolution
Titre 10 : Sociétés civiles
645. A l'égard des tiers(1)
Mis à jour le 22 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 251-6 du Code de commerce prévoit que, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, les membres du GIE sont, à l'image des associés en nom, solidairement tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. L'obligation concerne tout membre du GIE, c'est-à-dire toute personne visée par les statuts et dans les mentions portées au registre du commerce, même si elle n'a e …
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