Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Pour assurer le fonctionnement du GIE, qui peut être constitué sans capital social , les membres peuvent être appelés à verser des cotisations ou redevances. Cette obligation se transmet au repreneur de la société membre, même dans le cadre d'un plan de cession . En revanche, le simple déplacement de local au sein du même centre commercial, qui ne peut s'assimiler à un retrait du GIE géré par le c …

Obligations à l'égard du groupement

DURAND et LATSCHA, Droits, obligations et responsabilités des membres du groupement d'intérêt économique, JCP CI 1969, II, 87192.

Pour assurer le fonctionnement du GIE, qui peut être constitué sans capital social , les membres peuvent être appelés à verser des cotisations ou redevances. Cette obligation se transmet au repreneur de la société membre, même dans le cadre d'un plan de cession . En revanche, le simple déplacement de local au sein du même centre commercial, qui ne peut s'assimiler à un retrait du GIE géré par le centre, n'exempte pas un membre de son obligation de verser ses cotisations . L'exception d'inexécution peut être soulevée par un membre poursuivi en paiement de sa contribution lorsque le GIE n'a pas assuré les services qui en constituaient la contrepartie .

Par ailleurs, à l'image d'un associé de société, le membre d'un groupement d'intérêt économique est tenu de contribuer aux pertes. Cependant, pour obtenir cette contribution, le liquidateur du GIE ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 251-6 du Code de commerce, qui ne concernent que l'obligation aux dettes à l'égard des créanciers du groupement . En outre, la répartition des déficits entre les membres d'un GIE ne peut être effectuée selon une méthode établie par le conseil d’administration qui a décidé qu'ils seraient calculés suivant le tonnage traité par chacun des membres du GIE, alors que les statuts, qui n'ont jamais été modifiés, prévoient une répartition au prorata du nombre de parts détenues par chacun .

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202300010315JBJ, soulignant que le repreneur d'une société membre d'un GIE dans le cadre d'un plan de  cession est tenu, lorsque le plan concerne également les contrats, de s'acquitter de l'engagement pris par la société cédée, de participer aux charges du groupement pendant vingt trimestres consécutifs.

Rouen, 24 juin 2010, LawLex202300010276JBJ.

Bordeaux, 26 octobre 2022, LawLex202300010325JBJ.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008072JBJ, JCP E 2023, n° 1306, n° 28, obs. PETEL ; Rev. sociétés 2023, 542, obs. HENRY ; BJE septembre 2023, 23, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. 19 septembre 2023, 61, obs. REILLE ; Dr. sociétés 2023, n° 130, obs. LEGROS ; BJS novembre 2023, 59, obs. LAROCHE ; LEDEN 7/2023, 1, obs. LUCAS ; RJDA 2023, n° 529.

Cass. com., 17 mai 1989, LawLex202300010275JBJ.

Droit des sociétés

644. Obligations à l'égard du groupement(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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