Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Hormis l'hypothèse du décès, la sortie du GIE de l'un de ses membres peut procéder soit de son retrait volontaire, soit de son exclusion. Seul le premier cas est expressément visé par les textes.

1) Retrait

En vertu de l'article L. 251-9, alinéa 2, du Code de commerce, tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat constitutif, sous réserve qu'il ait exécuté …

Sortie du GIE

AZARIAN, Droit de retrait des membres d’un groupement d’intérêt économique, Dr. sociétés 2016, formule 11.

Hormis l'hypothèse du décès, la sortie du GIE de l'un de ses membres peut procéder soit de son retrait volontaire, soit de son exclusion. Seul le premier cas est expressément visé par les textes.

En vertu de l'article L. 251-9, alinéa 2, du Code de commerce, tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat constitutif, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. Le retrait implique une manifestation claire et non équivoque de la part du membre de sa volonté de quitter le GIE : le seul transfert de son fonds de commerce dans la seconde  copropriété du centre commercial géré par le GIE ne s'analyse pas en un retrait de celui-ci .

Les conditions prévues par le contrat ne doivent pas présenter de caractère excessivement dissuasif. Il en est ainsi, notamment lorsque les conditions financières imposées aux retrayants sont telles qu’elles rendent impossible toute résiliation des adhésions , même si le contrôle de la proportionnalité des modalités de retrait du membre d'un GIE, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement, ne relève pas, en vertu de l'adage specialia generalibus derogant, du champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, relatif au déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels . Le retrait ne doit pas non plus déclencher de mesures de rétorsion contre le membre retrayant. Le juge s'assure ainsi que le retrait d'un membre d'un GIE regroupant l'ensemble des commerçants d'un centre commercial n'est pas subordonné à son départ des lieux pris à bail, lorsque le GIE n’est pas partie au contrat de bail qui réserve au seul bailleur la faculté de le dénoncer dans le cas où un exploitant cesserait d’être membre du GIE .

Lorsque les statuts du GIE ne contiennent aucune disposition réglementant les conditions du retrait de ses membres, ces derniers peuvent se retirer sans délai, sous réserve qu’ils aient exécuté leurs obligations . Le GIE ne peut prétexter du défaut de paiement d'un très faible montant de cotisations pour retarder indéfiniment les effets du retrait, et contraindre ainsi le membre au règlement d'un montant de plus en plus élevé . A l'inverse, il a été jugé qu'en l'absence, dans les statuts ou le règlement intérieur, de toute stipulation prévoyant un éventuel préavis en cas d'exercice du droit de retrait , le groupement était fondé à considérer que le retrait était à effet immédiat, même si le membre retrayant avait précisé vouloir différer les effets de sa décision .

Enfin, même réalisé en conformité avec les statuts, le retrait du membre d’un GIE n’est pas opposable aux tiers tant qu'il n'a pas été publié . La publication du retrait d'un membre d'un GIE après la date de cessation des paiements de celui-ci ne lui permet dès lors pas de s'opposer à l’extension ultérieure de la procédure de liquidation judiciaire par le tribunal .

Bien qu'aucun texte du chapitre consacré au GIE ne prévoie expressément une faculté d'exclusion d'un membre du groupement, la grande liberté contractuelle laissée à cette structure permet aux parties de régler les cas de sortie, sous réserve du respect de certaines garanties.

Ainsi, lorsque la procédure d'information prévue par le règlement intérieur du GIE en cas de changement de contrôle d’un des membres a été respectée, la résolution qui prononce l'exclusion de celui-ci ne correspond pas à une exécution loyale de la convention des parties et s'analyse en un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant la suspension de ses effets . De même, lorsque les statuts prévoient que l'exclusion doit être votée sur proposition faite à l'assemblée générale par la commission consultative, un simple avis favorable de celle-ci ne suffit pas . 

En l'absence de prévisions contractuelles, la cause de l'exclusion doit présenter un degré de gravité suffisant. Tel est le cas lorsque la prise de contrôle d'un adhérent par un concurrent du franchiseur entraîne un risque de résiliation du contrat de franchise conclu par le GIE, et par conséquent, de perte du bénéfice de la marque renommée sous laquelle étaient commercialisés les produits du groupement . A l'inverse, l'exclusion n'apparaît pas justifiée lorsque la mesure sanctionne un membre qui a seulement contesté la régularité de la résolution portant répartition des charges fixées par l'assemblée générale et demandé la révision des statuts et la désignation d'un conciliateur, dès lors que ces faits ne traduisent pas un refus absolu et définitif de remplir ses obligations .

Par ailleurs, l'exclusion d'un membre du groupement ne doit pas porter atteinte à sa liberté d'exercice de sa profession. Il n'en va pas ainsi de l'exclusion prononcée à la suite du retrait d'un membre d’un syndicat professionnel auquel l’adhésion a été rendue obligatoire par le groupement, lorsqu'il peut faire appel à d’autres organismes dispensant des services semblables . 

Enfin, la résolution qui prononce l’exclusion d’un membre du GIE, prise sans  que le vote ait été précédé d’un débat sur les faits qui lui sont imputés, présente un caractère abusif . 

Rouen, 24 juin 2010, LawLex202300010276JBJ.

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202300010269JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2008, LawLex202300010118JBJ.

Cass. com., 21 novembre 1989, LawLex202300010117JBJ.

Cass. com., 10 mai 1994, LawLex202300009866JBJ.

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, LawLex202300009865JBJ.

Cass. com., 7 juillet 1992, LawLex202300009867JBJ.

Cass. com., 11 mai 2017, LawLex201700000866JBJ, JCP E, 2017, n° 1304, obs. DISSAUX ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 147, obs. MATHEY ; LD juin 2017, 1, obs. ERESEO ; JCP G, 2017, n° 763, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; AJ Contrat, 2017, 337, obs. BUY et RODA ; D. 2017, 1583, obs. DESHAYES et TADROS ; LEDICO, septembre 2017, 1, obs. GRIMALDI ; RDC 2018, 67, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY ; RJDA 2017, n° 505.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex202300010029JBJ.

Versailles, 3 juillet 2018, LawLex202300010084JBJ. - V. égal. Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202300010269JBJ, soulignant que le solde de cotisations auxquels un membre retrayant de GIE peut être tenu doit être limité aux sommes absorbées par les charges annuelles du  groupement.

Comp., en cas de stipulation d'un préavis, Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202300010269JBJ.

Cass. com., 3 avril 2007, LawLex202300009847JBJ.

Cass. com., 3 juillet 1990, LawLex202300009863JBJ.

Cass. com., 6 mars 1990, LawLex202300009864JBJ. - V. égal., a contrario, Cass. com., 30 mai 1985, LawLex202400000231JBJ.

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646. Sortie du GIE(1)

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