Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Chapitre 1 : Constitution du groupement
A : Droits individuels
II : Obligations
III : Retrait ou exclusion
Section 2 : Administrateur
Section 3 : Contrôle
Chapitre 3 : Transformation
Chapitre 4 : Dissolution
Titre 10 : Sociétés civiles
643. Assemblée des membres
Mis à jour le 18 janvier 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 251-10 du Code de commerce, l'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat constitutif.
Celui-ci peut attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix. Le contrat …
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