Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) ont pour objet spécifique la construction d’immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions. Elles bénéficient d'un statut particulier d'ordre public fixé par les articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du Code de la construction et de l'habitation, auquel ne peut prétendre une SCI dont l'objet n’est pas de construire un ou  …

Société civile de construction-vente

LECOURT, À propos du caractère civil des sociétés immobilières de construction en vue de la vente, JCP CI 1970, 89507 ; GIVERDON, Les sociétés de construction, Gaz. Pal. 1972, 1, doctr., 333 ; MEYSSON, Les sociétés civiles de construction-vente après la loi du 4 janvier 1978, JCP N 1979, I, 209 ; SIZAIRE, La dissolution des sociétés civiles de construction-vente, Administrer janv. 1982, 8 ; STEMMER et KURGANSKY, L'appréhension des immeubles sociaux par les associés des sociétés du " titre I " de la loi du 16 juillet 1971, JCP N 1983, 1, 81 ; KAIGI, La responsabilité des associés d'une société civile constituée en vue de la vente, JCP N 1984, 1, 121 ; URIOS, L'objet civil des SCI de construction-vente et l'activité commerciale des associés, JCP N 1990, I, 247.

Les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) ont pour objet spécifique la construction d’immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions. Elles bénéficient d'un statut particulier d'ordre public fixé par les articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du Code de la construction et de l'habitation, auquel ne peut prétendre une SCI dont l'objet n’est pas de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, même si les statuts n’excluent pas de telles opérations . Les SCCV peuvent notamment acquérir un terrain en vue d'y édifier des constructions ou acheter un immeuble déjà bâti qu’elles vont démolir pour procéder à une nouvelle construction. Comme tout vendeur d’immeuble à construire, les SCCV sont tenues à la garantie des vices ou défauts de conformité apparents et cachés de la construction, en vertu des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 211-1, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation, les immeubles construits par les SCCV ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, à peine de nullité de l'attribution. Par ailleurs, selon l’article L. 211-3, alinéa 1, du même code, les SCCV peuvent exiger des associés un apport de fonds supplémentaires pour faire face aux dépassements des investissements en capital, dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, et indispensables, soit à l'exécution de contrats de vente d'immeubles à construire déjà conclus, soit à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds, proportionnellement à leurs droits sociaux. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, il s'expose à la vente forcée de ses parts, bien qu’il ne s’agisse pas de la seule procédure de recouvrement envisageable et que la société conserve la faculté de le poursuivre en justice dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 211-2, l'associé d'une société civile de construction-vente est tenu, sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société, indépendamment de la date d'exigibilité de ceux-ci . Cette obligation s'applique donc même s'il a cédé ses parts, dès lors que la dette est née à l'époque où il était encore associé .

Cass. 3e civ., 3 décembre 1997, LawLex202300010789JBJ.

Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, LawLex202300011740JBJ.

Cass. 3e civ., 14 novembre 1991, LawLex202300009759JBJ ; 16 décembre 2009, LawLex202300009770JBJ.

Droit des sociétés

678. Société civile de construction-vente(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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