Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été instituées par la loi 66-879 du 29 novembre 1966 dans le but de permettre à des personnes physiques appartenant à une profession libérale réglementée d'exercer leur activité en commun. Depuis le 1er septembre 2024, les SCP sont exclusivement régies par les articles 5 à 33 de l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 , qui a abrogé la loi de 1966.
L' …

Exercice en commun d'une même profession libérale réglementée

TERRE, Les sociétés civiles professionnelles, JCP G 1967, I, 2103 ; BEHIN, Les sociétés professionnelles notariales, in Théorie et pratique des sociétés civiles, Litec 1970, 501 ; CHARDENON et de MOURZITCH, Les sociétés civiles professionnelles d'avocats, JCP G 1972, I, 2499 ; GIVORD, Société civile professionnelle d'avocats, in L'exercice en groupe des professions libérales, Litec, 1974, 99 ; LAMBOLEY, La société civile professionnelle. Un nouveau statut de la profession libérale, Litec, coll. 1974 ; LYON-CAEN, L'exercice en société des professions libérales en droit français, Dalloz, 1975 ; DAIGRE, Les sociétés en participation de professions libérales réglementées et la réforme des sociétés civiles professionnelles, Bull. Joly 1991, 369 et Modifications apportées par la loi du 31 décembre 1990 à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Rev. huissiers 1991, 813 ; GIVORD, L'exercice en société des professions libérales réglementées. Commentaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ALD 1991, 75 ; JEANTIN, L'influence de la loi du 31 décembre 1990 sur le statut des sociétés civiles professionnelles, JCP G 1991, I, 3520 ; LASCOMBE, L'exercice en société des professions libérales et les ordres professionnels, Dr. sociétés 1997, chron. 7 ; LAMBOLEY, Le particularisme du droit des sociétés dans le cadre de l'exercice en groupe des professions libérales, in Mélanges Cabrillac, Dalloz-Litec 1999, 597 ; MAURY, L'exercice, sous la forme d'une société, d'une profession libérale réglementée, PUAM, 2000 ; BOUCLIER, L'exercice en groupe des professions juridiques, Litec, 2001 ; CAUSSAIN, Le choix d'une structure en vue de l'exercice en société de la profession d'avocat, JCP E 2001, 1080 ; BRAJOU, BEDARIDE, SIROT, Structures d'exercice de la profession de notaire. Évolution nécessaire ou fatalité ?, JCP N 2008, n° 1310 ; LABARTHE, L'organisation des groupements professionnels, LGDJ, 2024.

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été instituées par la loi 66-879 du 29 novembre 1966 dans le but de permettre à des personnes physiques appartenant à une profession libérale réglementée d'exercer leur activité en commun. Depuis le 1er septembre 2024, les SCP sont exclusivement régies par les articles 5 à 33 de l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 , qui a abrogé la loi de 1966.

L'ordonnance, qui reprend essentiellement les dispositions de la loi de 1966, concerne uniquement les membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Toutefois, la SCP n'est pas la seule forme juridique d'exercice en groupe des professions libérales, qui peuvent, dans certaines conditions, recourir à des sociétés de forme commerciale, à des sociétés civiles de droit commun, à des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés en participation. 

L'ordonnance confirme la possibilité de constitution des SCP en vue de l'exercice d'une profession réglementée en précisant qu'un décret peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, les personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives. A cet effet, cinq décrets ont été adoptés, afin d'organiser les conditions d'exercice en société des professions réglementées juridiques. Ces décrets concernent, respectivement, l’exercice en société de la profession d’avocat , de notaire , de commissaire de justice , de greffier de tribunal de commerce et d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation .

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel. Par ailleurs, la dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : société civile professionnelle ou des initiales “SCP”, elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée. Au sein des SCP, les apports en industrie revêtent un caractère essentiel, puisque chaque associé rejoint la société afin d'y exercer sa profession . De fait, l’objet de ces sociétés se confond avec l'activité de leurs membres. La SCP perçoit les honoraires versés en rémunération de l'activité professionnelle des associés, en contrepartie de laquelle ceux-ci ont vocation au partage des bénéfices. 

Un décret particulier à chaque profession et, à défaut les statuts, peuvent prévoir un partage des bénéfices non proportionnel aux apports en capital . Une répartition des bénéfices contraire aux dispositions statutaires est possible lorsqu'elle résulte de façon certaine d’un commun accord entre les associés , ou se déduit d'un comportement suivi tout au long de la vie sociale et ratifié par les actes de dissolution et de liquidation de la société , même si la Cour de cassation a parfois exigé une volonté unanime exprimée dans un acte . 

L'ordonnance maintient la faculté de retrait offerte à l'associé , soit par cession de ses parts à un tiers, soit par demande de rachat de celles-ci par la société. L'associé retrayant d'une SCP a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au jour de son retrait, y compris sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle . Selon la Cour de cassation, l'option entre une demande de remboursement et la cession à un tiers ne peut être déniée au retrayant au regard d'une limitation résultant de textes réglementaires d'application subordonnant le retrait à la présentation d'un tiers cessionnaire soumis à une procédure d’agrément . L'avoué, qui perd sa qualité d'associé en SCP et les droits qui s'y attachent à compter de la publication de l'arrêté ministériel qui porte son retrait, et notamment la faculté de participer aux assemblées générales , conserve un droit, aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer . Par ailleurs, la mésentente entre les associés permet au retrayant de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même  résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa  nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société. Lorsqu'une telle demande est présentée, la constatation de la mésentente entre les associés de la SCP ne peut être effectuée sans la présence à l'instance du président de la chambre départementale . Lorsqu'il demeure membre de la profession, il peut se réinstaller, soit à titre individuel, soit en rejoignant une autre SCP, avant même le remboursement de ses droits sociaux, quand la société a accepté le principe de son retrait et que le délai imparti à cette dernière pour procéder à la cession ou au rachat de ses parts est expiré, en l'absence de proposition sérieuse de sa part . Cependant,  les statuts peuvent imposer à l'associé qui se retire une obligation de non-réinstallation, qui prend effet au jour de son départ effectif et non à compter de la date fixée par les associés pour la mise en œuvre du retrait.

La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés statuant à la majorité qui est déterminée par le décret particulier à la profession . La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux ans . Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de trois ans pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. 

Lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, les associés peuvent, dans le délai d'un an, régulariser la situation ou décider la modification de l'objet social. A défaut, la société est dissoute.

En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un office public ou ministériel, les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. L'associé qui a fait apport d'un droit de présentation à la société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur.

Enfin, en cas de mésentente, les associés peuvent, conformément à l'article 1844-7, 5°, du Code civil, saisir le tribunal d'une demande de dissolution anticipée pour justes motifs. Selon la Cour de cassation, dès lors que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, qui exerce un pouvoir juridictionnel, celui-ci est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI que deux confrères ont constitué .

Ord. 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, JORF 0034 du 9 février 2023.

D. 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, JORF 0195 du 17 août 2024.

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, LawLex202300003471JBJ.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023, art. 22. - Adde, sur cette question : CATHELINEAU, Le retrait dans les sociétés civiles professionnelles, JCP N 2001, 1790.

Cass. 1re civ., 18 juin 1996, LawLex202300001451JBJ.

Cass. 1re civ., 16 février 2022, LawLex202300000655JBJ, BJS 2022, 29, obs. BARBIERI ; Dr. sociétés 2022, 51, obs. JULLIAN ; Gaz. Pal. 21 juin 2022, 21, obs. ROUSSILLEM. - Rappr., Grenoble, 19 juin 2024, LawLex202400004669JBJ, considérant que la cession des parts de l'associé qui se retire d'une société civile professionnelle s'effectue indépendamment de la constatation, voire du refus, de ce retrait par le garde des Sceaux.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2009, LawLex202200006064JBJ.

Cass. 1re civ., 9 juin 2011, LawLex202300002223JBJ ; 17 décembre 2009, LawLex202200006064JBJ ; 1er juillet 1997, LawLex202300009766JBJ.

Cass. 1re civ., 16 février 2022, LawLex202300000655JBJ, précit.

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, LawLex202300001438JBJ.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023, art. 22. - Le D. 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat prévoit par exemple en son article 74 que la dissolution anticipée requiert la majorité des trois quarts des voix des associés.

Ce délai, qui déroge au droit commun, constitue l'une des nouveautés introduites par l'ord. de 2023.

D. 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire, JORF 0195 du 17 août 2024.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, LawLex202300014303JBJ.

D. 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice, JORF 0195 du 17 août 2024.

D. 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce, JORF 0195 du 17 août 2024.

D. 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, JORF 0195 du 17 août 2024.

Sur cette question, V. BARDOUL, Les apports en industrie dans les sociétés civiles professionnelles, Rev. sociétés 1973, 413 ; BARDOUL, Apports en clientèle et en industrie, in L'exercice en groupe des professions libérales, Litec, 1974, 27 ; DAIGRE, L'associé en industrie est un associé en capital en puissance, Bull. Joly 1998, 1131 ; ENGEL, L'apporteur en industrie dans une SCP a-t-il droit à indemnité en cas de retrait ?, JCP E 1999, 1376 ; GUYON, Les apports en industrie dans les sociétés civiles professionnelles, Defrénois 1999, art. 36918, 3 ; NURIT-PONTIER, Repenser les apports en industrie, LPA 3 juillet 2002, 4 ; HOVASSE, Les parts d'industrie dans les sociétés civiles professionnelles, in Mélanges Foyer, Economica 2008, 551.

Sur cette question, V. LAMBOLEY, Répartition des bénéfices, in L'exercice en groupe des professions libérales, Litec, 1974, 33. - Pour une illustration, V. art. 54 D. 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, prévoyant que la participation de l'associé  provisoirement suspendu dans les bénéfices est réduite de moitié pendant la durée de sa suspension, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des  associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions. 

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, LawLex202300010792JBJ.

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, LawLex202300010280JBJ.

Droit des sociétés

683. Exercice en commun d'une même profession libérale réglementée(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise