Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'exercice de professions libérales distinctes au sein d'une même structure est admis, d’une part, pour les professionnels “du droit” et “du chiffre”, autorisés à constituer entre eux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE), et d’autre part, pour les professionnels et auxiliaires médicaux, ainsi que les pharmaciens, qui peuvent se regrouper au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Instituée par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, la réglementation applicable aux SPE est constituée aujourd'hui des règles particulières à la forme sociale qu'elles revêtent, des dispositions du décret du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable , de l'ordonnance du 8 février 2023  qui abroge la loi de 1990, des adaptations de la réglementation propre à chaque profession pour en permettre l'exercice en commun et de l'application combinée de plusieurs autres textes. Par ailleurs, rien ne paraît exclure la possibilité pour des membres de professions plurielles d’exercer dans le cadre de sociétés civiles de moyens.

Aux termes de l'article 96 de l'ordonnance de 2023, la SPE peut être constituée entre les “professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes, d'expert-comptable et de géomètre-expert”. En application de ce texte, un ou plusieurs avocats peuvent se grouper avec des experts-comptables pour proposer à leurs clients des prestations juridiques et comptables. 

En outre, la SPE ne peut exercer les professions constituant son objet social qu'après y avoir été autorisée par les autorités compétentes ou avoir été inscrite sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels  et ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession . La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “société pluriprofessionnelle d'exercice” ou des initiales “SPE”, ainsi que de l'indication des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social . Par ailleurs, l'indépendance  de l'exercice de chacune des professions et le respect des règles déontologiques qui les encadrent sont garantis. Enfin, les SPE sont soumises à des contrôles et inspections de la part des autorités administratives ou professionnelles compétentes.

D. 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, JORF 0108 du 7 mai 2017.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, JO du 9 février 2023.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023, art. 98.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023, art. 96. - V., pour une tentative de remise en cause de la validité de cette règlementation sous l'empire de la loi de 1990, Cons. d'Et., 17 juin 2019, LawLex202300002874JBJ.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023, art. 97.

685. Exercice en commun des professions libérales du droit et du chiffre