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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 10 : Sociétés civiles

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque forme de société civile

        • Section 2 : Sociétés civiles et groupements agricoles ou forestiers

        • Section 3 : Sociétés civiles à objet professionnel

          • I : Société civile professionnelle

          • II : Société civile de moyens

          • III : Société pluri-professionnelle d'exercice

        • Section 4 : Sociétés civiles de portefeuille

684. Fourniture de moyens pour l'exercice de la profession de ses membres(1)

Mis à jour le 17 septembre 2024 • 1 minute de lecture

A l'origine régies par la loi 66-879 du 29 novembre 1966, les sociétés civiles de moyens (SCM) sont aujourd'hui soumises aux dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023 qui abroge la loi dans apporter de modifications substantielles à leur régime. Les sociétés civiles de moyens ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales qui exercent des professions libérales de constituer …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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