Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Chapitre 1 : Règles communes
Section 1 : Sociétés civiles à objet immobilier
Section 2 : Sociétés civiles et groupements agricoles ou forestiers
I : Société civile professionnelle
III : Société pluri-professionnelle d'exercice
Section 4 : Sociétés civiles de portefeuille
684. Fourniture de moyens pour l'exercice de la profession de ses membres(1)
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A l'origine régies par la loi 66-879 du 29 novembre 1966, les sociétés civiles de moyens (SCM) sont aujourd'hui soumises aux dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023 qui abroge la loi dans apporter de modifications substantielles à leur régime. Les sociétés civiles de moyens ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales qui exercent des professions libérales de constituer …
