Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Section 1 : Caractéristiques principales
Section 2 : Constitution
Section 3 : Associés
A : Statut
B : Pouvoirs
D : Cessation des fonctions
II : Contrôle
Section 5 : Transformation et dissolution
Chapitre 2 : Règles propres à chaque forme de société civile
671. Responsabilité du gérant
Mis à jour le 29 août 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1850, alinéa 1er, du Code civil, les gérants sont responsables individuellement envers la société et envers les tiers des infractions aux lois et règlements. Tel est le cas, en particulier, lorsqu’ils méconnaissent le droit de communication et d'information des associés . En revanche, un gérant de société civile ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle …
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