Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le statut du gérant de société civile est encadré par les articles 1846 à 1846-2 du Code civil ainsi que des dispositions éparses du décret 78-704 du 3 juillet 1978.

La nomination d'un ou plusieurs gérants pour conduire les affaires sociales, dont le nombre est fixé librement dans les statuts, est obligatoire. En effet, lorsque la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution anticipée . Le gérant peut être associé ou non . Une personne morale peut également être nommée gérante d’une société civile. Dans un tel cas, l'acte de nomination doit indiquer le nom de ses représentants légaux. Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même . La nomination des gérants est effectuée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés, qui représentent plus de la moitié des parts sociales . 

Les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société , sauf disposition contraire des statuts ou s'il en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation.

L'exercice de certaines professions est incompatible avec les fonctions de gérant de société civile. Il en est ainsi de la profession d'avocat, à moins que la société ait pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de cette profession, conformément à l’article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Il est également interdit en principe à tout fonctionnaire de participer à la gérance, selon l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, sous réserve de certaines dérogations. Enfin, les notaires ne peuvent, selon l’article 13 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, être gérants d'une société civile à caractère lucratif. Ils peuvent cependant être gérants de sociétés civiles professionnelles de notaires ou titulaires d'un office notarial, ou encore de sociétés civiles de moyens.

La nomination des gérants doit être publiée  au registre du commerce et des sociétés, afin d'être opposable aux tiers. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. Par conséquent, la contrefaçon du procès-verbal de la délibération qui porte nomination du gérant d’une SCEA n'a pas pour effet de la rendre inexistante, si elle a été publiée . 

En l'absence de dispositions contraires dans la loi, le gérant d'une société civile peut cumuler ses fonctions avec un emploi salarié au sein de la société. Sa rémunération peut être fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés prise à la majorité qu'ils déterminent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces fonctions seront exercées à titre gratuit, ce qui est fréquent dans les sociétés civiles familiales qui ont pour unique objet la gestion d’un immeuble nécessitant une activité réduite.

Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, LawLex202300013563JBJ.

669. Statut du gérant