Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Sous peine de sanction pénale imputable au dirigeant de la personne morale, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés civiles de placements immobiliers, les sociétés civiles qui exercent une activité économique et dépassent certains seuils fixés aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de commerce, et les sociétés qui appartiennent à un petit groupe au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et excèdent les seuils énoncés, pour les sociétés contrôlantes, aux articles L. 823-2-2, D. 823-1 et D. 221-5 du Code de commerce, et, pour les sociétés contrôlées, aux articles L. 823-2-2, D. 823-1-1 et A. 823-27-1 du même code. Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels à la fin de l’exercice, afin que ceux-ci renvoient une image fidèle du résultat des opérations et des situations financière et patrimoniale de la société, et celle d’établir un rapport de gestion.

Le contrôle de la gestion est assuré par les associés, qui sont fondés à exercer en justice toutes les actions qui tendent à la défense de l'intérêt social et notamment à demander la nullité des décisions collectives entachées d'abus de droit. De même, ils peuvent intenter toute action en responsabilité contre les gérants pour faute de gestion et solliciter une expertise in futurum, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige . Aussi, un associé d’une SCI, qui ne peut bénéficier de l'expertise de gestion offerte aux seuls associés de sociétés commerciales, peut-il recourir à l'expertise in futurum, dès lors qu’il cherche à établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de constituer un abus dans la gestion de la SCI, tant au préjudice de celle-ci que dans son propre intérêt . Les associés peuvent, en outre, demander la nomination d'un administrateur judiciaire lorsque la gestion subit une entrave, qui empêche le fonctionnement normal de la société et menace celle-ci d'un péril imminent, à condition, toutefois, qu'un redressement des affaires sociales soit possible. Aussi, peuvent-ils, s'il existe un juste motif, demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc pour réaliser une opération ponctuelle et limitée, même en l’absence de circonstances qui rendent impossible le fonctionnement normal de la société.

V. Grenoble, 4 avril 2024, LawLex202400003054JBJ.

673. Contrôle des comptes et de la gérance