Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La participation aux décisions collectives constitue une prérogative essentielle de l'associé, sanctuarisée par l'article 1844 du Code civil, qui n'admet aucune dérogation, même statutaire, à ce droit. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe chargé de la convocation des assemblées, même si, dans la majorité des cas, cette prérogative revient au gérant. En vertu de l'article 40 du décret 78-70 …

Formes et sanctions

La participation aux décisions collectives constitue une prérogative essentielle de l'associé, sanctuarisée par l'article 1844 du Code civil, qui n'admet aucune dérogation, même statutaire, à ce droit. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe chargé de la convocation des assemblées, même si, dans la majorité des cas, cette prérogative revient au gérant. En vertu de l'article 40 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de  l'assemblée, par lettre recommandée . Le délai de convocation de quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée court à compter de la date d'expédition de la lettre  recommandée . La convocation des associés au dernier domicile connu figurant sur l'extrait Kbis de la société est régulière, même s'ils ont changé d'adresse, s’ils n’en ont pas informé le gérant . La lettre de convocation indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Dès la  convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent également demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée .

Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée . Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux  statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur son retard à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Une telle demande ne peut être présentée que par un associé : tel n'est pas le cas de l'usufruitier de parts sociales, à plus forte raison lorsqu'il n'établit pas que sa demande aurait une incidence directe sur son droit de jouissance . L'associé qui use de cette faculté doit établir qu'il a préalablement saisi le gérant d'une demande de convocation de l'assemblée . Lorsqu'il agit en vue d'un remplacement éventuel du gérant, il n'a pas à assigner, outre la société, les associés . Cependant, le juge saisi d'une telle demande doit s'assurer qu'elle est conforme à l’intérêt social . 

Le défaut de convocation d'un associé à l'assemblée générale constitue une cause de nullité des délibérations , qui peut être invoquée par un autre associé, même s'il a été régulièrement convoqué . Cependant, la vente autorisée par les délibérations en cause ne peut elle-même être annulée si l'acquéreur est de bonne foi . La nullité de la délibération n'est en revanche pas encourue lorsque la convocation est simplement irrégulière . De même, l’associé d’une société civile de moyens ne peut solliciter l’annulation des assemblées générales tenues hors sa présence, pour irrégularité de  sa convocation, dès lors que, ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, celle-ci ne lui a pas causé de grief . En outre, un associé qui a effectivement participé à l'assemblée générale ne peut se prévaloir de son défaut de convocation pour demander l'annulation d'une délibération . Enfin, l’associé, qui n’a pas été convoqué conformément aux statuts à l’assemblée générale, mais qui, dès le lendemain de sa tenue, a adressé un courriel au notaire lui confirmant, en sa qualité d’associé, son accord à la décision prise par l'assemblée, ne justifie pas d'un grief, à plus forte raison lorsque sa participation au capital social ne lui aurait pas permis de s’opposer au vote de la résolution litigieuse par l’associé majoritaire . 

V. cep. Douai, 24 septembre 2020, LawLex202300003319JBJ, considérant que les statuts de la société civile peuvent prévoir une convocation des associés, à l’assemblée générale, par lettre simple dès lors que ni l'article 1844 du Code civil ni l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n’imposent d’adresser les convocations sous la forme de recommandée. 

Cass. mixte, 16 décembre 2005, LawLex202300003404JBJ.

Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, LawLex202200007896JBJ.

Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, LawLex202300009790JBJ.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, LawLex202300009789JBJ ; 19 juillet 2000, LawLex202200005986JBJ.

Cass. com., 21 juin 2011, LawLex202300002204JBJ.

Cass. com., 8 février 2005, LawLex202200007897JBJ.

Paris, 14 mai 2024, LawLex202400003667JBJ.

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, LawLex202200007894JBJ.

D. 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39, al. 1er.

Cass. 3e civ., 16 février 2022, LawLex202200006665JBJ, D. 2022, 440, obs. JULLIAN ; RJ com. 2022/4, 390, obs. LE GROG ; Rev. sociétés 2022, 280, obs. GODON ; RTD com. 2022, 320, obs. LECOURT, approuvant Bordeaux, 11 février 2020, LawLex202200011453JBJ. - V. égal., a contrario, Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202200006664JBJ.

Bordeaux, 11 février 2020, LawLex202200011453JBJ.

Cass. com., 20 décembre 2023, LawLex202400000126JBJ.

Aix-en-Provence, 1er février 2024, LawLex202400001728JBJ, considérant qu'une assemblée générale doit être annulée lorsque le procès-verbal de séance, auquel aucune feuille de présence n'est annexée, ne comporte que la signature du gérant, ce qui ne permet pas d'établir que les autres associés étaient présents, seul fait susceptible de couvrir leur absence de convocation.

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