Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1852 du Code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. 
S'agissant des sociétés civiles, le législateur n'établit aucune distinction entre assemblées ordinaires et extraordinaires, de sorte que la décision incombe aux associés. Relèv …

Liberté des associés

Conformément à l'article 1852 du Code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. 

S'agissant des sociétés civiles, le législateur n'établit aucune distinction entre assemblées ordinaires et extraordinaires, de sorte que la décision incombe aux associés. Relèvent en principe des décisions d'assemblées générales ordinaires l'approbation des comptes de l'exercice et d'affectation des résultats , ainsi que celles qui augmentent la contribution aux pertes d'un associé, même sans son accord, dès lors que l'article 1836, alinéa 2, du Code civil, qui prohibe les décisions qui augmentent les engagements des associés sans leur accord ne s'applique qu'aux décisions modificatives des statuts . Relèvent de l'assemblée générale extraordinaire, les décisions graves, comme celle de consentir un cautionnement hypothécaire , de modifier les statuts pour augmenter les engagements des associés  ou d'aliéner l’immeuble d’une SCI, lorsque l’objet social prévoit l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, sans viser la vente d'immeubles . 

Les règles de quorum et de majorité sont librement fixées par les statuts, à défaut de quoi, les décisions sont prises à l'unanimité. Selon la Cour de cassation, l’unanimité visée par l’article 1852 du Code civil n’est pas restreinte à la totalité des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise l'ensemble des associés de la société, sous peine de nullité de la délibération . Lorsqu'une stipulation statutaire prévoit que “les décisions  extraordinaires, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au  moins les trois quarts du capital social”, elle doit s'interpréter comme exigeant un quorum d'associés présents ou représentés détenant au moins les trois quarts du capital et un vote de la résolution par la majorité  de ceux-ci . 

Au cours des débats, les associés sont libres de leur vote, à condition de ne violer aucune règle d'ordre public  et de s'abstenir de tout abus de majorité ou de minorité. Le premier s'entend d'un vote contraire à l'intérêt social et traduisant la volonté de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Le second vise un vote des associés minoritaires qui porte atteinte à l'intérêt social, en empêchant la réalisation d'une opération essentielle pour la  société, dans le but unique de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de l'ensemble des autres associés. Constitue un abus de minorité, le refus de proroger le terme d’une SCI, dès lors qu’il est motivé par l’intérêt spéculatif d’un associé  minoritaire, alors que la spécificité de la société comme de son objet, tenant à la mise à disposition des lieux en priorité aux associés et non à la recherche de bénéfices, impliquent une prorogation de ce terme . En revanche, le seul fait, pour un usufruitier de voter la distribution des bénéfices à son seul profit ne peut s'analyser en un abus de majorité, dès lors qu'un tel vote relève de ses prérogatives .

Cass. com., 22 février 2005, LawLex202200009365JBJ.

Cass. com., 9 juin 2004, LawLex202200003228JBJ ; Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, LawLex202300009794JBJ, retenant que la prohibition de l'augmentation des engagements d'un associé sans son consentement, s’applique uniquement aux décisions modificatives des statuts, mais non à celles prises, conformément aux statuts, en vue de l'exécution de l'objet social.

Cass. com., 28 mars 2000, LawLex202300009792JBJ, soulignant que l'assemblée générale extraordinaire d'une SCI, qui, à l'unanimité des associés, a conféré tous pouvoirs à son gérant pour consentir un cautionnement hypothécaire, ne peut ultérieurement arguer de la nullité de cet acte au prétexte de sa non-conformité à l'intérêt social.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex202200006546JBJ.

Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, LawLex202200006155JBJ.

Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, LawLex202200010112JBJ, D. 2022, 403, obs. COURET, DAIGRE et BARRILLON; RJ com. 2022, n°4, 393, obs. LE GROG; Rev. sociétés 2022, 167, obs. DONDERO; RTD com. 2022, 323, obs. LECOURT; Gaz. Pal. 15 mars 2022, obs. GALLOIS-COCHET.

Cass. com., 12 octobre 2022, LawLex202200011215JBJ, JCP E 2023, n° 1074, obs. DONDERO ; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 64, obs. BUCHBERGER.

Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex202200006546JBJ, retenant que l’associé qui a émis un vote favorable à la résolution proposée n’est pas, de ce seul fait, dépourvu d’intérêt à en poursuivre l’annulation, en particulier lorsqu'il invoque la violation d'une disposition d’ordre  public, sanctionnée par une nullité absolue, qui peut être demandée par tout associé.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, LawLex202300014347JBJ.

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667. Liberté des associés

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